Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que la décision de refus de mutation place l'intéressée dans une situation dangereuse pour son intégrité physique ; - la décision en

Mme [N] [C] a été licenciée par lettre recommandée avec accusé de réception du 17 juillet 2012 pour refus de mutation.

En premier lieu, la mutation n'étant pas un avantage dont l'attribution constitue un droit pour le fonctionnaire qui l'a demandée, le refus de mutation n'est pas au nombre des décisions administratives

de la vacance ou non des postes puis par rapport à d’autres candidatures concurrentes pour les postes vacants et que ces examens ont conduit à l’édiction de la décision en litige du 14 juin 2023 de refus

; 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1000 euros par mois à compter du 1er septembre 2022, en réparation de son préjudice d'anxiété et des charges indues liées au refus de mutation.

de l'intérieur et des outre-mer de lui communiquer le tableau de classement des candidats ; 5°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 17 055 euros en réparation des charges indues liées au refus

Les faits qui vous sont reprochés sont les suivants : -refus d'une mutation constituant une mesure conservatoire dans l'intérêt du service, à l'ESAT de Fives ".

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 9 juin 1998) de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / qu'aucune faute ne peut être imputée à un salarié du fait du refus d'une mutation

, dans le délai de deux mois, à Metz ou Strasbourg ; qu'il a été licencié le 25 juin 2003 en raison de son refus de mutation en violation du contrat de travail ; Attendu que l'employeur fait grief à

Le 5 juin 1996, la SFGH a engagé une procédure de licenciement ; Mme X... a été licenciée par lettre du 14 juin 1996, présentée le 17, pour faute grave, à savoir insubordination, refus de mutation et abandon

L'intéressé ayant refusé d'accepter cette mutation, pour raisons familiales, la CCI de région Hauts-de-France lui a notifié, le 10 juillet 2019, sa décision de licenciement pour refus de mutation géographique

sanction, de dire n'y avoir lieu d'impartir un délai à la société pour prononcer une nouvelle sanction d'un degré moindre et d'ordonner que le salarié soit rétabli dans ses droits éludés, alors « que le refus

) que « En conclusion, l'évolution actuelle et les perspectives stratégiques du groupe nous contraignent à envisager le licenciement de 11 personnes, correspondant à une suppression de poste et à 10 refus

du 3 février 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 mai 1988 par laquelle le directeur de l'Assistance publique à Paris a refusé

» s'accompagnant de son «adhésion obligatoire aux régimes de retraite et de prévoyance de l'établissement ou entreprise » qu'elle rejoindrait ; qu'elle a décidé que le refus de mutation de la salariée

X... d'exercer ses fonctions à La Rochelle ; qu'ayant refusé cette modification, M. X... était licencié le 30 avril 1982 ; Attendu que M.

l'administration de garantir une place de parking à un agent, même reconnu handicapé, Mme C n'établit pas l'existence d'une situation d'urgence qui ne résulte pas davantage de la nature et de la portée du refus

à Bayonne, a, le 25 juin 2003, licencié ce salarié en raison de son refus de mutation en violation du contrat de travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au