CETAT16-03-02-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION - Motifs du refus d'autorisation étrangers au maintien de l'ordre et de la tranquillité

DELEGUE SYNDICAL N'ETAIT PAS LIE PAR L'AVIS FAVORABLE A CE LICENCIEMENT PAR LE COMITE D'ENTREPRISE DANS SA SEANCE DU 28 MARS 1978 ; QU'AINSI LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE MINISTRE AURAIT DU ANNULER LE REFUS

CONSIDERANT QUE LES QUATRE REQUETES SUSVISEES DU PREFET DE POLICE SONT DIRIGEES CONTRE LES JUGEMENTS EN DATE DU 20 JANVIER 1983 PAR LESQUELS LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE QUATRE DECISIONS DE REFUS

à la SOCIETE J.C.M. l'autorisation de licencier M.

Rapides de Lorraine l'autorisation de le licencier ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 86-14 du 6 janvier 1986 ; Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ; Vu le code

ne soit pas portée à l'un ou l'autre des intérêts en présence ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que l'entreprise qui employait M.

jugement en date du 8 janvier 1987 par lequel le tribunal administratif de Limoges a annulé la décision de l'inspecteur du travail en date du 27 avril 1983 refusant à la société Clichés Bachkine l'autorisation

d'accorder à la société Carboxyque Française l'autorisation de licencier M.

l'union des mutuelles d'Ile-de-France à licencier Mme X... pour faute ; 2° de rejeter les demandes présentées par l'union des mutuelles d'Ile-de-France devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres

décision en date du 11 septembre 1987 par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'emploi a autorisé son licenciement ; 2°) annule ladite décision du ministre pour excès de pouvoir ; Vu les autres

X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

Cette autorisation lui a été refusée le 13 août 2010 par l'inspecteur du travail puis, le 11 février 2011, par le ministre du travail.

annule le jugement du 21 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 septembre 1984 par laquelle l'inspecteur du travail a refusé

société contre cette décision ; 2°) de rejeter les demandes présentées par la Société auxiliaire d'entreprise Rhône-Alpes-Méditerranée - S.O.R.M.A.E. devant le tribunal administratif de Dijon ; Vu les autres

ne soit pas portée à l'un ou l'autre des intérêts en présence ; Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier que, le 9 mai 1990, M.

à cette société l'autorisation de licencier M.

ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 24 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 22 mars 1985 par laquelle l'inspecteur du travail a refusé

le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a rejeté son recours hiérarchique formé contre la décision du 28 avril 1988 par laquelle l'inspecteur du travail d'Evry avait refusé