AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 ème Chambre
DTA_2302615_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Mme B soutient que : - la décision de refus d'admission au séjour : *est insuffisamment motivée ; *a été prise suite à un avis du collège des médecins de l'OFII qui est irrégulier et qui n'a pas
Source officielle1ère chambre
DTA_2500477_20260227
27 février 2026
27 février 2026
Sur la décision de refus d’admission au séjour : Aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger dont l’admission au séjour répond
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY01262_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
À la suite du rejet de sa demande d'asile par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 21 juillet 2016, elle a fait l'objet d'un arrêté préfectoral du 5 juillet 2016 portant refus d'admission
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY01008_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Elle soutient que : - le refus d'admission au séjour, la décision fixant le pays de destination et l'interdiction de retour sur le territoire français sont insuffisamment motivés ; - le refus d'admission
Source officielle2ème chambre
DTA_2506356_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Il soutient que : Sur la décision portant refus d’admission au séjour : - elle a été prise à l’issue d’une procédure irrégulière, en méconnaissance de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2536621_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Par arrêté du 12 novembre 2025, le préfet de police lui a opposé un refus d’admission et l’a obligé à quitter le territoire français. Par la présente requête, M.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2403142_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 juin 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision de l'université Paul Valéry du 16 mai 2024 portant refus d'admission en master
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2610767_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
B... soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus d’admission : - elle a été prise par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’un vice
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2307663_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Il soutient que : En ce qui concerne le refus d'admission au séjour : - la décision est entachée d'une insuffisance de motivation ; - le préfet a commis une erreur de fait au regard de sa présence
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2307665_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Elle soutient que : En ce qui concerne le refus d'admission au séjour : - la décision est entachée d'une insuffisance de motivation ; - le préfet a commis une erreur de fait au regard de sa présence
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01579_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Ils soutiennent que : En ce qui concerne la décision portant refus d’admission au séjour : - les décisions portant refus d’admission au séjour méconnaissent les articles L. 425-10 et L. 425-9
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG
ECLI:CEDH:001-118549
27 mars 2013
27 mars 2013
Le recours contre les décisions de refus d’admission sur le territoire est ouvert et aisément accessible.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2524354_20250901
1 septembre 2025
1 septembre 2025
A demande l'annulation de la décision de refus d'admission en 2ème année de master mathématiques et applications - modélisation aléatoire du 8 juillet 2025 prise par l'université Paris A.
Source officielle2ème chambre
DTA_2410333_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Sur la décision portant refus d'admission au séjour : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2520440_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
A... demande l’annulation de la décision de refus d’admission en 2ème année de master mathématiques et applications - modélisation aléatoire du 8 juillet 2025 prise par l'université Paris A....
Source officielle2ème chambre
DTA_2313489_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Sur la décision portant refus d'admission au séjour : 5. En premier lieu, il ressort de la lecture de l'arrêté attaqué que celui-ci a été signé par M.
Source officielleciv1
613723ebcd5801467740fe2c
19 novembre 2002
19 novembre 2002
nouveaux adhérents dans l'association, la cour d'appel a violé lesdits statuts ; Mais attendu que, l'article 2 des statuts ne prévoyant de recours devant l'assemblée générale que dans les cas de refus
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02696_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Il y a également lieu d'écarter les moyens tirés de ce que la décision de refus d'admission au séjour méconnaîtrait les stipulations de l'article 6 alinéa 1-7 de l'accord franco-algérien, et de ce que
Source officielle6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008078323
4 octobre 2000
4 octobre 2000
Seban, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre le refus d'admission à concourir opposé à M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2404832_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Elle soutient que : Sur la décision portant refus d’admission au séjour : - elle est entachée d’une incompétence du signataire de l’acte ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnait les
Source officiellePage 12 sur 11713