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234 256 résultats pour « refus d'admission »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4 ème Chambre

DTA_2302615_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

Mme B soutient que : - la décision de refus d'admission au séjour : *est insuffisamment motivée ; *a été prise suite à un avis du collège des médecins de l'OFII qui est irrégulier et qui n'a pas

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2500477_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

Sur la décision de refus d’admission au séjour : Aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger dont l’admission au séjour répond

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_21LY01262_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

12 avril 2022

À la suite du rejet de sa demande d'asile par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 21 juillet 2016, elle a fait l'objet d'un arrêté préfectoral du 5 juillet 2016 portant refus d'admission

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01008_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Elle soutient que : - le refus d'admission au séjour, la décision fixant le pays de destination et l'interdiction de retour sur le territoire français sont insuffisamment motivés ; - le refus d'admission

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2506356_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Il soutient que : Sur la décision portant refus d’admission au séjour : - elle a été prise à l’issue d’une procédure irrégulière, en méconnaissance de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2536621_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

Par arrêté du 12 novembre 2025, le préfet de police lui a opposé un refus d’admission et l’a obligé à quitter le territoire français. Par la présente requête, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2403142_20240624

Administratif

24 juin 2024

24 juin 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 juin 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision de l'université Paul Valéry du 16 mai 2024 portant refus d'admission en master

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2610767_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

B... soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus d’admission : - elle a été prise par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’un vice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2307663_20230914

Administratif

14 septembre 2023

14 septembre 2023

Il soutient que : En ce qui concerne le refus d'admission au séjour : - la décision est entachée d'une insuffisance de motivation ; - le préfet a commis une erreur de fait au regard de sa présence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2307665_20230914

Administratif

14 septembre 2023

14 septembre 2023

Elle soutient que : En ce qui concerne le refus d'admission au séjour : - la décision est entachée d'une insuffisance de motivation ; - le préfet a commis une erreur de fait au regard de sa présence

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL01579_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

Ils soutiennent que : En ce qui concerne la décision portant refus d’admission au séjour : - les décisions portant refus d’admission au séjour méconnaissent les articles L. 425-10 et L. 425-9

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG

ECLI:CEDH:001-118549

Admin. suprême

27 mars 2013

27 mars 2013

  Le recours contre les décisions de refus d’admission sur le territoire est ouvert et aisément accessible.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2524354_20250901

Administratif

1 septembre 2025

1 septembre 2025

A demande l'annulation de la décision de refus d'admission en 2ème année de master mathématiques et applications - modélisation aléatoire du 8 juillet 2025 prise par l'université Paris A.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2410333_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

Sur la décision portant refus d'admission au séjour : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2520440_20250723

Administratif

23 juillet 2025

23 juillet 2025

A... demande l’annulation de la décision de refus d’admission en 2ème année de master mathématiques et applications - modélisation aléatoire du 8 juillet 2025 prise par l'université Paris A....

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2313489_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Sur la décision portant refus d'admission au séjour : 5. En premier lieu, il ressort de la lecture de l'arrêté attaqué que celui-ci a été signé par M.

Source officielle
CC

civ1

613723ebcd5801467740fe2c

Cassation

19 novembre 2002

19 novembre 2002

nouveaux adhérents dans l'association, la cour d'appel a violé lesdits statuts ; Mais attendu que, l'article 2 des statuts ne prévoyant de recours devant l'assemblée générale que dans les cas de refus

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02696_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

4 mai 2023

Il y a également lieu d'écarter les moyens tirés de ce que la décision de refus d'admission au séjour méconnaîtrait les stipulations de l'article 6 alinéa 1-7 de l'accord franco-algérien, et de ce que

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008078323

Admin. suprême

4 octobre 2000

4 octobre 2000

Seban, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre le refus d'admission à concourir opposé à M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2404832_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Elle soutient que : Sur la décision portant refus d’admission au séjour : - elle est entachée d’une incompétence du signataire de l’acte ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnait les

Source officielle

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