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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210584
4 juillet 2019
4 juillet 2019
; qu'en l'état des éléments versés au débat, la cour fixe cette perte de chance à 75 % et retient une valeur nette du SMIC égale à 78 % du SMIC brut ; que s'agissant du préjudice établi entre la date
Source officiellesoc
6079b1ec9ba5988459c53de4
10 mai 2006
10 mai 2006
devait faire l'objet d'une appréciation in concreto, décide de faire finalement référence au Smic ; 2 / que prive sa décision de toute base légale au regard des articles L. 412-2, L. 431-2, L. 620-
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03238_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
administratives paritaires est remplacée par la référence aux commissions consultatives paritaires ; 2° La référence aux fonctionnaires est remplacée par la référence aux agents contractuels ».
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67fd80ede85d0474bddbd8d7
7 avril 2025
7 avril 2025
De même les majorations heures de nuit sont directement liées au temps de travail et doivent donc être incluses dans le calcul du SMIC de référence.
Source officielle11ème chambre
DTA_2403735_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Dans ce dernier cas, la période de référence de douze mois est celle précédant la date de la décision par laquelle le préfet statue sur la demande de regroupement familial. 4. En l’espèce, M.
Source officielleChambre Sociale
6610e5f374ef9f00086f672a
5 avril 2024
5 avril 2024
Elle affirme que la lettre de mise en demeure fait bien référence au dernier courrier établi par l'inspecteur, en visant le dernier échange du 17 octobre 2018.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6035c603967fda2d2b7c481b
1 mars 2016
1 mars 2016
Euros , - Congés payés afférents aux décommissions 1 590,00 Euros , - Dommages et intérêts pour absence de repos hebdomadaire 6 430,50 Euros , - Dommages et intérêts pour rémunération inférieure au SMIC
Source officielleCHAMBRE PRESIDENT
DTA_2202806_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
la détermination de ses revenus pour le bénéfice de la prime d'activité dès lors que son salaire au titre de son contrat d'apprentissage est supérieur au plafond de rémunération équivalent à 55 % du SMIC
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2123167_20240214
14 février 2024
14 février 2024
Le revenu fiscal de référence, tel qu'il figure sur l'avis d'imposition à l'impôt sur le revenu de la ou des personnes mentionnées au premier alinéa, est retenu pour apprécier les ressources.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2412053_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Dans ce dernier cas, la période de référence de douze mois est celle précédant la date de la décision par laquelle le préfet statue sur la demande de regroupement familial.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00090
13 janvier 2016
13 janvier 2016
: 1.217,88 Euros), en 2006 : 66.078, 51 ¿ soit une moyenne mensuelle de 5.506,54 ¿ (smic : 1254,28 Euros), en 2007 : 92.777,24 ¿ soit une moyenne mensuelle de 7.731,43 ¿ ( smic : 1.280,07 Euros), en 2008
Source officielleCour d'Appel
6253cc3ebd3db21cbdd8f99a
10 juillet 2012
10 juillet 2012
En second lieu, elle soutient qu'elle a, à bon droit, inclus le forfait pause, conventionnellement alloué à ses salariés, dans le salaire mensuel de référence au SMIC en ce qu'il a la nature d'un complément
Source officielleciv3
60794bb69ba5988459c43b35
20 janvier 1988
20 janvier 1988
ne subordonne pas le décompte des ressources annuelles à un critère de fixité ou de régularité ; qu'ainsi l'arrêt attaqué ne pouvait pas éliminer l'importante plus-value réalisée en 1984, année de référence
Source officiellesoc
613720a1cd580146773ecaed
25 juin 1987
25 juin 1987
le 5 août 1980, le remboursement d'un déficit d'inventaire, en retenant, selon le pourvoi, que les époux X... ne pouvaient exiger qu'une rémunération unique à laquelle seule il convenait de faire référence
Source officiellesoc
613721cccd580146773f778b
31 mars 1993
31 mars 1993
X... ne l'a plus payée que par référence au temps de travail réellement effectué ; Attendu que M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd9cbd3db21cbdd93dc8
14 novembre 2017
14 novembre 2017
- Sur le non respect du SMIC Madame Y...sollicite de la cour qu'elle constate que l'employeur n'a pas respecté les dispositions relatives au SMIC.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10613
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Flores, conseiller, les observations écrites de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de la société SMEG France, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc19bd3db21cbdd8f1eb
27 février 2012
27 février 2012
Par conclusions du 5 janvier 2012, auxquelles il a été fait référence lors de l'audience des débats, Mme Y... entendait voir déclarer irrecevable la demande formulée par les ayant droit de Mme Suzanne
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02446
14 novembre 2012
14 novembre 2012
X... et dix-huit autres salariés de la société Carrefour hypermarchés, estimant ne pas disposer d'une rémunération au moins égale au salaire minimum de croissance (SMIC) du fait de la prise en compte par
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00855
21 mars 2012
21 mars 2012
, 31 janvier 2011), rendu en dernier ressort, que Mme X... et six autres salariées de la société Hyparlo, estimant ne pas disposer d'une rémunération au moins égale au salaire minimum de croissance (SMIC
Source officiellePage 12 sur 151