leur revenant à la suite de l'expropriation au profit du District du Plateau de Saclay de parcelles leur appartenant, incluses dans une zone d'aménagement différé, de ne pas retenir comme date de référence

possible de faire une quelconque distinction entre la parcelle préemptée et le reste du terrain, conformément à l'article L. 123-1-6° du Code de l'urbanisme ; qu'ayant constaté qu'à la date de référence

avoir déboutés, alors, selon le moyen, que, d'une part, constitue une faute de nature à engager la responsabilité civile de son auteur le fait, pour un journaliste, de publier un article faisant une référence

des actes délimitant la zone dans laquelle est situé le bien n'est autre que l'acte de création de la zone d'aménagement concerté publié le 16 décembre 1985; que, dès lors, en retenant comme date de référence

de 34,474, issu du barème 2018 publié par La Gazette du palais en novembre 2017) ; qu'en statuant ainsi alors qu'il lui appartenait de capitaliser la rente à déduire du préjudice de la victime par référence

L. 434-15 s'entend des rémunérations, au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versées au travailleur en contrepartie ou à l'occasion du travail, et afférentes à la période de référence

L'arrêt qui relève que la rémunération du salarié était en partie composée d'une part variable, énonce à bon droit que le salaire de référence devait être significatif. 9.

mensongère et l'a condamné à verser aux parties civiles diverses sommes à titre de dommages-intérêts ; " aux motifs que les agents de la DGCCRF ont pu constater une absence totale de période de référence

dernière référence n'ayant pratiquement plus aucune portée depuis l'abrogation des ordonnances de 1945) ; - que, si la première des références ne vaut à l'évidence pas, compte tenu de l'invariabilité

suite de l'expropriation, au profit de la société d'économie mixte Ville renouvelée, de parcelles leur appartenant ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de ne pas préciser la date de référence

Code de l'expropriation ; 2 ) qu'en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel n'a pas répondu au chef de conclusions selon lequel la fixation des dates de référence

Morbihan par ordonnance d'expropriation du 9 mai 1997 ; Attendu que le département du Morbihan fait grief à l'arrêt, qui fixe les indemnités revenant aux consorts Z..., de retenir comme date de référence

au 13 septembre 2012 alors, selon le moyen, que la date de référence est la date à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public, approuvant, révisant ou modifiant le

lorsque celle-ci permet au débiteur de connaître la nature, la cause et l'étendue de son obligation ; qu'en retenant en l'espèce, pour annuler la contrainte litigieuse, que la référence dans la contrainte

" située un an avant la publication de l'acte de création de la ZAD ; qu'en qualifiant de "à bâtir" la parcelle n° 16, en relevant l'existence desdits équipements en 1980 et non à la date de référence

; que le salarié n'a un droit acquis à ce congé majoré qu'avec le congé payé annuel dont il ne constitue qu'une prolongation ; qu'en allouant au salarié démissionnaire au cours de l'année de référence

X... au titre de l'année de référence 1993 alors que les dispositions conventionnelles applicables ouvraient droit à M.

litigieuses, alors, selon le moyen : 1 / que, s'agissant de la prescription, l'obligation, mise à la charge de l'Administration, de motiver en droit ses notifications de redressements, implique une référence