[T] a contesté la proposition de rectification fiscale qui lui a été adressée à la suite de l'acquiescement de la société Vulkan France de sa propre proposition de redressement, et qu'ils ont introduit

japonaise ; Mais attendu qu'il résulte des pièces communiquées et notamment de la proposition de rectification fiscale du 27 mai 2015 que les écritures comptables (provision et pertes exceptionnelles

destinataire d'un avis supplémentaire d'impôt sur les revenus perçus en 2010, exigeant le paiement avant le 17 mars 2014, de la somme de 21 528 euros soit le montant figurant dans la proposition de rectification

Cependant, ainsi que le rappelle l'agent de l'administration fiscale dans sa proposition de rectification fiscale adressée aux époux [R] par courrier du 12 décembre 2019, ce dispositif ne s'applique que

agissant du bien-fondé des intérêts de retard : - aucun retard de paiement n’est établi justifiant ces pénalités, dès lors qu’elle a contesté ces intérêts de retard dans sa réponse à la proposition de rectification

qualités de mandataire judiciaire de la SARL GPF TP et la SELARL V&D en qualité d'administrateur judiciaire a sollicité que soit ordonnée la réouverture des débats à la suite d'une proposition de rectification

en confirmant le redressement et 8 mois après avoir été condamnée à 3 mois sursis pour soustraction à l'établissement et au paiement de l'impôt avec omission de déclaration et fraude fiscale, affaire

un montant précisément chiffré à 1.870.036 € ; que ce prix est certes à payer par le vendeur Châteaux CNB à l'époque, et depuis [Adresse 4], assujetti à TVA comme le mentionne la proposition de rectification

[O] et confirmé la rectification fiscale intervenue. Monsieur [F] [O] a relevé appel de ce jugement le 14 décembre 2015.

11] à l'encontre de [H] Les dommages-intérêts résultant de la TVA et les honoraires du mandataire La Ferme de [Localité 11] recherche en cause d'appel une compensation à la proposition de rectification

L'appelante n'a pas commenté ces tableaux autrement qu'en faisant valoir que l'administration fiscale qui avait également engagé un contrôle avait conclu sa vérification sans rectification.

qui a abouti à une proposition de rectification fiscale le 19 avril 2021 et qu'ainsi l'administration fiscale a déclaré une créance d'un montant total de 292 362 euros comprenant des pénalités à hauteur

[O] a mené une activité déficitaire à compter de l'exercice 2018, que selon une proposition de rectification fiscale portant sur les exercices 2017, 2018 et 2019, M.

En décembre 2014, le groupe PLEIADE a subi un contrôle fiscal qui a remis en cause les sommes défiscalisées et les demanderesses ont eu un redressement fiscal d'un montant 1.407.304 Euros.

tenir compte du projet d'achat d'une maison d'habitation au Maroc compte tenu de son annulation, il résulte de nombreuses pièces du dossier l'existence d'un train de vie aisé (ainsi la procédure de rectification

Le même jour, M. et Mme [J] se sont également vus notifier une proposition de rectification fiscale au titre de leurs revenus personnels pour les années 2014 et 2015.

la C.a.f.f respectaient les conditions imposées par l'article 787 B du code général des impôts pour bénéficier du pacte Dutreil, - dans un second temps, après notification de la proposition de rectification

responsabilité à la société Ethimo, et qu'enfin, elle ne pouvait en tout état de cause pas être informée des risques de l'opération, alors que les premières rectifications fiscales adressées aux contribuables