notamment que « la cour d'appel statue au fond dans les quatre mois suivant le prononcé des jugements mentionnés à l'article L. 661-6 » ; qu'en l'espèce, le jugement de liquidation et le jugement rectificatif

écarter des débats le rapport d'expertise du docteur A... et ne pouvait considérer que l'expertise confiée au docteur X... constituait une contre-expertise ; "alors que, deuxièmement, le rapport rectificatif

apos;arrêt de le débouter de sa demande de rappel de salaire au titre de la période d'août 2007 à la fin de l'année 2011 et de congés payés afférents, de dire que le bulletin de salaire rectificatif

Y..., un jugement rectificatif a été rendu le 16 juillet 1985 déclarant que le jugement du 28 mai s'appliquait à M.

chiffre 5 sur l'ordonnance du 3 décembre 2003 n'a pas été approuvée et signée par le juge des libertés et de la détention, auteur et signataire de ladite ordonnance ; qu'en conséquence, cette mention rectificative

susvisés ; "alors que, en tout état de cause, il résulte des dispositions combinées des articles 369-4 et 377 bis du Code des douanes, dans sa rédaction issue de l'article 36 de la loi de finances rectificative

: Attendu que Mme Y... fait encore grief à l'arrêt d'avoir fixé le montant des récompenses dues à la communauté à la somme de 118 000 francs, alors que, selon le moyen, dans ses conclusions rectificatives

méconnaissance des règles constitutionnelles, soit jugé dans le cadre d'un procès équitable opposant des parties disposant d'armes égales, l'application à ce litige de l'article 35 de la loi de finances rectificatives

12 décembre 2002 d'avoir été rendu par une juridiction irrégulièrement composée comme ne comprenant pas trois magistrats alors, selon le moyen, qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt rectificatif

attaqué, que, par déclarations du 8 octobre 2015, M. et Mme X..., agissant tant à titre personnel qu'en qualité d'anciens dirigeants d'un groupement foncier rural, ont interjeté appel d'une ordonnance rectificative

de la mention " sur les droits indivis " apposée après grattage, sur la fiche d'immeuble, en lieu et place des termes " sur le tiers en nue-propriété " ; que l'apposition sur le second bordereau rectificatif

conclusions d'appel, la société Eurofins Lem avait indiqué avoir saisi les huissiers instrumentaires le 16 février 2015 pour l'ordonnance du 10 février 2015, et le 5 mars 2015 pour l'ordonnance rectificative

défaut de motifs, ensemble violation des droits de la défense et méconnaissance de la chose jugée ; "en ce que la chambre d'accusation a déclaré mal fondé l'appel formé contre une ordonnance rectificative

la peine de "dix mois d'emprisonnement dont douze mois" avec sursis et mise à l'épreuve pendant trois ans, à 5 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; 2 ) et contre l'arrêt rectificatif

ordonné la prolongation de sa détention pour une durée de 6 mois à compter du 25 octobre 2002 à 0 heure ; que, le 16 octobre 2002, le juge des libertés et de la détention a rendu une ordonnance rectificative

Un acte de cession de parts « rectificative » du 24 mars 2005 stipule que cette cession portait sur six cents parts et non soixante. 2. Invoquant des violences commises par M.

ne figurant pas dans la composition de la cour d'appel lors des débats et du délibéré, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Attendu que l'avocat du défendeur produit un premier arrêt rectificatif

X... a déposé une déclaration de succession rectificative qui a été enregistrée le 15 septembre 1992 ; qu'il a payé les droits de mutation correspondants ; que sa réclamation ayant été rejetée, tant pour