Faits et procédure 1.

rendu par la cour d'appel de Nîmes, le 5 octobre 1993, qui l'avait déboutée de ses demandes de paiement de travaux supplémentaires en exécution d'un marché de travaux ; Attendu que la société Bec fait

ne vaut pas à lui seul reconnaissance de ce fait ; qu'en se bornant à énoncer, dès lors, pour considérer que la lettre recommandée de notification de la promesse synallagmatique de vente litigieuse avait

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

par la SCM Soinne et Blanchard en qualité de secrétaire, a été affectée au bureau d'Arras et licenciée le 18 décembre 1996 ; Sur les premier et deuxième moyens, réunis : Attendu que la salariée fait

le prévenu à la peine de 3 années d'emprisonnement du chef d'escroquerie et a prononcé sur les intérêts civils ; "aux motifs que, seul ou avec des complices non identifiés, Fourneau avait mis au point

Le point de départ de la prescription quadriennale applicable aux créances de l'Etat est le fait générateur du dommage dans le cadre d'une action en responsabilité.

notamment la qualité d'ester en justice était indifférente sur ce point en l'absence d'un pouvoir pour le faire" ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'il constatait que les statuts de la Fédération nationale

A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 600 euros à Me

Martins X... fait grief à la décision attaquée (Commission nationale technique, 26 mai 1993) d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que M.

, les juges du fond, qui ne pouvaient faire produire effet à l'accord relatif à l'adoption et au jugement d'homologation, ont violé les règles régissant la reconnaissance des décisions étrangères, ensemble

l'instance pendante sur l'assignation du syndicat des copropriétaires, renoncé dans cette procédure à la demande de condamnation formée contre la société Stylbag ; Attendu que la société Stylbag fait

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

Z... a fait la déclaration de sa créance de salaires et indemnités pour un montant total de 463 856,28 francs ; que cette créance a été admise pour la somme de 266 136,28 francs à titre chirographaire,

, 2 et 593 du Code de procédure pénale et 1382 du Code civil ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'avoir volontairement, porté des coups ou commis des violences ou voies de fait

Le jugement doit être confirmé sur ce point.