Par lettre recommandée envoyée le 4 octobre 2024 la SAS [5] a saisi le tribunal judiciaire de Bobigny d’une opposition à cette contrainte. Cette affaire a été enregistrée sous le numéro RG 23/1790.

Par un jugement du 22 mai 2013, le conseil de prud'hommes d'Angers a : ¿ pris acte de ce que la Carmi disait avoir réglé les cotisations patronales et lui a ordonné de rapporter la preuve de ce versement

Par lettre recommandée reçue au greffe du tribunal judiciaire de Bobigny le 23 juillet 2024, la société [11] a formé opposition à cette contrainte.

un nouveau chiffrage du redressement opéré pour les exercices 2010, 2011 et 2012, au titre des allocations complémentaires d'indemnités journalières de sécurité sociale, au prorata du financement patronal

un nouveau chiffrage du redressement opéré pour les exercices 2007, 2008 et 2009, au titre des allocations complémentaires d'indemnités journalières de sécurité sociale, au prorata du financement patronal

Pour 2007, la société XP France a réglé les cotisations patronales.

.) ; - prise en charge supplémentaire par l'employeur de la part patronale de retraite.

Faits et procédure : Par lettre recommandée en date du 3 septembre 2010, Mme Valérie X... a saisi le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de la Guadeloupe d'une opposition à contrainte signifiée

Charleville-Mézières, un redressement pour avoir notamment pratiqué sur les rémunérations des salariés employés dans des concessions automobiles extérieures à cette zone l'exonération des cotisations patronales

d'une indemnité aux salariés appelés à assurer un travail effectif les dimanches ou les jours fériés ; que le Syndicat national des associations de parents d'enfants inadaptés (SNAPEI), organisation patronale

EXPOSÉ DU LITIGE Par courrier recommandé du 11 avril 2022, la SARL [6] a saisi le tribunal judiciaire de Nanterre, spécialement désigné en application de l’article L211-16 du code de l’organisation judiciaire

Par courrier recommandé reçu le 14 avril 2017, la société a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches-du-Rhône d'un recours contre la décision implicite de rejet de la commission.

A la suite d'un contrôle effectué en février 2010 sur les périodes du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2009 portant sur la paiement de cotisations patronales de sécurité sociale, l'Urssaf des Pays de la

Par lettre recommandée reçue le 6 juillet 2023, la SAS [4] a saisi le service du contentieux social du Tribunal judiciaire de Paris en contestation du refus de la Commission de recours amiable de faire

juges du fond, qu'à la suite d'un contrôle effectué en septembre 1991, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société Sermetal pour les années 1988 à 1990 les contributions patronales

LITIGE Par acte d’huissier du 14 septembre 2023, l’URSSAF a fait signifier une contrainte à la SAS [7] pour un montant de 4055,78 € portant sur la période du 01/01/2023 au 31/03/2023 pour les parts patronale

Elle concluait que c'était ainsi par erreur qu'elle avait procédé au versement des contributions patronale suivantes : - attributions du 25 avril 2012 : versement le 25 janvier 2013 de la somme de 64 

Porta, devenue la société Fratelli Padrona (la SCI), une parcelle de terre sous diverses conditions suspensives. 2.