X..., ès qualités, de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat du trésorier de Saverdun-Mazères et du receveur-percepteur de Pamiers municipale et banlieue, les conclusions de M.

contre l'arrêt n° 3 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 9 janvier 2004, qui, dans l'information suivie contre Paul X... des chefs d'abus de biens sociaux, recel

[N] a été condamné pour des faits de recel commis du 23 février 2012 au 31 mai 2013 ; qu'il devait s'en déduire que M. [N] n'avait pas pu receler les objets provenant des vols commis par MM.

(Côtes d'Armor), 3°) le receveur Principal des impôts de Saint-Brieuc Est, comptable chargé du recouvrement, domicilié en cette qualité 2, place Saint-Michel (Côtes d'Armor), Saint-Brieuc Cédex, défendeurs

l'arrêt attaqué du 5 avril 2000, dit que le testament invoqué, n'ayant pas été signé de la main de la défunte, n'était pas valable et que Mme Z... ne pourrait prétendre à aucune part sur les objets recelés

consiste dans la connaissance de l'origine frauduleuse des biens recelés ; qu'en déclarant M.

l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - RICHARD X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre correctionnelle, en date du 21 novembre 1991 qui, pour recels

.., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 8° section, en date du 8 août 2017, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'association de malfaiteurs, recel

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, du 4 juin 1999, qui les a condamnés, le premier, pour escroquerie, à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, le second, pour recel

Europe BV, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 5-13, en date du 1er décembre 2016, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte contre la société Copie France du chef de recel

principal des Impôts venait en concours avec les autres créanciers de l'article 40 ; qu'en se refusant à déclarer nulle et de nul effet l'opposition pratiquée par le receveur principal des Impôts,

d'AIX-en-PROVENCE, en date du 18 juillet 1989, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des ALPES-MARITIMES sous l'accusation des crimes et délits connexes d'assassinat, tentative de vol avec port d'arme, vol, recels

date du 6 juin 2000, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée et tous autres, des chefs d'atteinte au secret des correspondances, atteinte au secret professionnel, recel

d'héritières de leur père Bruno X..., et toutes domiciliées ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 septembre 1996 par la cour d'appel de Besançon (2e chambre commerciale), au profit : 1 / du Receveur

X..., de Me Hemery, avocat de la CPAM de l'Aude, de Me Foussard, avocat du receveur divisionnaire des Impôts de Carcassonne-Est, les conclusions de M.

la mise en redressement judiciaire de la société Distribution de Lizère (la société) prononcée le 22 juillet 1986, le juge-commissaire a admis à titre provisionnel la créance de TVA déclarée par le receveur

éventuel recel successoral.

successoral ou d'un recel de communauté, la cour d'appel, qui s'est prononcée par des motifs impropres à exclure l'élément intentionnel du recel et s'est, ainsi abstenue de rechercher si les agissements