La location meublée, constituant l’habitation principale pour le locataire et dans le respect des articles 25-3 à 25-11 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et

préalable n'est pas obligatoire lorsque le local à usage d'habitation constitue la résidence principale du loueur, au sens de l'article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports

préalable n'est pas obligatoire lorsque le local à usage d'habitation constitue la résidence principale du loueur, au sens de l'article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports

En premier lieu, aux termes du deuxième alinéa de l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 : «

Guérin, président, Mme Dreifuss-Netter, conseiller rapporteur, M.

retenu par ailleurs que la proposition de l'employeur de signer un avenant se bornait à l'attribution d'une prime annuelle de 2 300 euros pour tenir compte d'efforts accomplis précédemment et était sans rapport

Ferrieu, conseiller rapporteur, M. Y..., Mme Z..., MM. Merlin, Desjardins, Finance, conseillers, MM. Frouin, Boinot, Mmes Bourgeot, Trassoudaine-Verger, conseillers référendaires, M.

Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Merlin, Desjardins, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

rendant de ce fait plus difficile le choix des familles en faveur d'un opérateur concurrent ; que, le 9 mars 2004, la présidente du Conseil a décidé de faire juger l'affaire sans établissement d'un rapport

Savatier, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme A..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. et Mme X..., de la

Martin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, Cachelot, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Nivôse, Mmes Masson-Daum, Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M.

de la situation respective des parents est rapportée, la demande de modification de la contribution paternelle à l'entretien et à l'éducation des enfants est donc recevable, le jugement déféré sera donc

Sur le rapport de M.

ACQUARONE, rapporteur.

personnelle au logement, le logement doit répondre à des exigences de décence définies en application des deux premiers alinéas de l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports

Sur le rapport de Mme Dard, conseiller, les observations de la SCP L.

Richard de la Tour, Soury, Besson, Mme Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

X..., courtier ; qu'elle a proposé, par l'intermédiaire du même courtier, de modifier ce contrat pour garantir un autre immeuble au lieu du premier ; que le courtier a envoyé une télécopie aux Assurances