Le rapport du conseil d'administration ou du directoire prévu à l'article L. 225-135 indique le montant maximal et les motifs de l'augmentation de capital proposée, ainsi que les motifs de la proposition de suppression du droit préférentiel de souscription

Article L125-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 63

Code de commerce

Cette valeur est fixée par l'assemblée ou l'assemblée générale, selon le cas, en même temps qu'est prise la décision d'exclusion ou celle refusant l'agrément du cessionnaire ou des successeurs.

Article 95 U

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 94 > 69

Code général des impôts, annexe II

Le taux de rétrocession mentionné aux vingt-sixième et vingt-neuvième alinéas du I de l'article 199 undecies B du code général des impôts est calculé par le rapport existant entre : a) Au numérateur, la différence entre, d'une part, le montant hors taxes

Article L225-101

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 94

Code de commerce

Lorsque la société, dans les deux ans suivant son immatriculation, acquiert un bien appartenant à un actionnaire et dont la valeur est au moins égale à un dixième du capital social, un commissaire, chargé d'apprécier, sous sa responsabilité, la valeur

Article 19 sexdecies

—

Sauf disposition contraire des lois particulières à chaque catégorie de coopératives, l'assemblée générale extraordinaire des associés peut décider, sur le rapport du conseil d'administration ou du directoire, selon le cas, et sur celui des commissaires

Article 15-7

—

Pour les associations cultuelles mentionnées aux articles 18 et 19 de la loi du 9 décembre 1905, le montant de la valeur totale de l'ensemble des apports au-delà duquel les délibérations prévues aux trois premiers alinéas de l'article 9 bis de la loi

Article L272-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 25 > 50

Code des juridictions financières

Elle s'assure de l'emploi régulier des crédits, fonds et valeurs.

Article L252-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 37

Code des juridictions financières

Elle s'assure de l'emploi régulier des crédits, fonds et valeurs.

Article L262-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 40

Code des juridictions financières

Elle s'assure de l'emploi régulier des crédits, fonds et valeurs.

Article L211-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 31

Code des juridictions financières

Elle s'assure de l'emploi régulier des crédits, fonds et valeurs.

Article R313-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 52

Code de l'urbanisme

Le rapport de présentation est établi conformément aux dispositions de la section 1 du chapitre Ier du titre V du livre Ier.

Article R225-116

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 97

Code de commerce

compétence dans les conditions prévues aux articles L. 225-129-1, L. 225-129-2, L. 225-136 et L. 22-10-52 ou aux I et II de l'article L. 225-138, le conseil d'administration, ou le directoire, établit, au moment où il est fait usage de l'autorisation, un rapport

Article 31

—

de dépassement des valeurs limites de rejet dans l'eau en ce qui concerne les mesures définies à l'article 29 et pour tout dépassement des valeurs limites de fraction soluble et de teneurs en métaux lourds dans les lixiviats des déchets produits par l'installation

Article R332-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 35

Code des assurances

Rapportée à la base de dispersion définie à l'article R. 332-3, la valeur au bilan d'une entreprise d'assurance mentionnées à l'article L. 310-3-2 des actifs mentionnés ci-après admis en représentation des engagements réglementés ne peut excéder, sauf

Article 32

—

de dépassement des valeurs limites de rejet dans l'eau en ce qui concerne les mesures définies à l'article 29, pour toute évolution significative d'un paramètre mesuré en application de l'article 30 et pour tout dépassement des valeurs limites de fraction

Article L451-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 35

Code monétaire et financier

Ce rapport financier annuel est tenu à la disposition du public pendant dix ans.

Article 4

—

La somme globale distribuable au titre du complément de prime variable et collectif est déterminée par les résultats constatés par rapport à des objectifs nationaux.

Article R731-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 72 > 64

Code de la sécurité sociale

-A toute époque, les placements des institutions de prévoyance doivent respecter, par rapport à l'actif de référence, les limites suivantes : a) 34 % au moins de valeurs mentionnées au 1° de l'article R. 731-25 ; b) 30 % au plus de valeurs mentionnées

Article 2

—

1 en période normale, une valeur comprise entre 0, 25 et 1 pour la période creuse une valeur comprise entre 1 et 2 pour la période intermédiaire, et une valeur comprise entre 1 et 4 pour la période de pointe, la période étant déterminée en fonction de

Article 12

—

La quantité se rapporte à la portion journalière de produit recommandé par le fabricant telle qu'elle est indiquée sur l'étiquetage. Les unités à utiliser pour les vitamines et les minéraux sont spécifiées dans l'arrêté prévu à l'article 5.

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