La Commission relève que la mesure en question était prévue par la loi, à savoir l'article 1 de la loi de nécessité.

Comme les requérants, le Gouvernement souligne que l’espèce ne porte pas seulement sur le transsexualisme, mais soulève également des questions nouvelles et complexes se rapportant au traitement des enfants

ailleurs de son propre service de ressources humaines, et de ses instances représentatives, peu important que Madame I..., DRH du groupe soit intervenue pour la négociation d'accords de groupe ou sur des questions

les intimés, il ressort des articles 249, 256 et 263 du code de procédure civile qu'un rapport d'expertise judiciaire ne constitue qu'une mesure d'instruction destinée à éclairer le juge sur une question

ailleurs de son propre service de ressources humaines ,et de ses instances représentatives , peu important que Madame [J], DRH du groupe soit intervenue pour la négociation d'accords de groupe ou sur des questions

Toutefois, la question de la réglementation du droit de faire partie de la «   classe protégée   » est complexe.

droits de propriété relatifs aux biens en question. 26.

Il fut aussi décidé de tenir une audience sur la question. 7.

          Après avoir examiné les observations des parties, la Commission est d'avis que ce grief pose des questions complexes de droit au regard de la Convention

Plusieurs questions concernant le barrage de décharge, les risques en cas de tremblement de terre et l’état de la mine d’or après sa fermeture furent posées aux experts présents.

Il s'appuie à cet égard sur les termes mêmes de la requête introductive d'instance du Gouvernement, selon laquelle "l'affaire concerne des questions nationales importantes et soulève aussi des questions

D'après les travaux préparatoires reproduits dans le projet de loi 1987/88:69 (pp. 23–24), son examen au fond porte pour l'essentiel sur des questions de droit mais peut englober aussi des questions de

En tout état de cause, souligne le Gouvernement, il n'y a eu aucune contestation réelle et sérieuse quant à l'existence des dettes en question.

    La Cour relève que le grief ne se heurte à aucun motif d’irrecevabilité et qu’il soulève des questions complexes de fait et de droit qui nécessitent un examen au fond.

et les règlements intervenus sur son fondement, soit 96 700, 61 euros HT, ont eu pour effet de libérer les constructeurs d'origine de toute responsabilité ; - le litige présente ainsi à juger des questions

; "alors, d'une part, que cette question est complexe, pour interroger la Cour et le jury à la fois sur une infraction principale de tentative de vol, et sur l'existence d'une éventuelle circonstance

; que cette question est complexe, puisque, d'une part, il était possible de répondre "oui" ou "non" à la question : "Les négligences d'Eric X... ont-elles provoqué la perte, puis le chavirement du navire

ecclésiastique reconnue, à savoir de l'église orthodoxe qui, aux termes de la Constitution grecque, est la religion dominante en Grèce, dans la procédure d'octroi de l'autorisation, peut soulever des questions

  Il faut encore que le grief formulé devant la Commission ait été soulevé, au moins en substance, pendant la procédure en question (cf. p. ex. n° 10307/83, déc. 6.3.84, D.R. 37 pp. 113, 127).