Yves A... dans la mesure où celui-ci travaillait à la ferme en qualité d'aide familial avec son père qui était locataire et que les reçus, qui avaient été délivrés au nom de M.

Romdan X... et ses cocontractants ; qu'il suit de là que le requérant auquel l'A.N.I.F.O.M. a reconnu droit à indemnisation pour le matériel agricole et pour les plantations en sa qualité d'exploitant

Attendu qu'ayant relevé que Mme A... justifiait du paiement de fermages pour les terres litigieuses en exécution du bail verbal consenti à son époux par les parents de celui-ci et qu'elle avait la qualité

22 février 1999 - d'ordonner sous astreinte à HRA, jusqu'à l'issue de la procédure au fond, d'exécuter et de respecter le contrat en toutes ses dispositions, notamment celle donnant à BESINS la qualité

l'activité de la société n'entrait pas dans le secteur de l'agriculture ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la caisse qui faisait valoir que la société Sobanor était immatriculée en qualité

exploitante en vertu d'un bail verbal, a exercé son droit de préemption, d'abord sur trois parcelles, puis sur toute la propriété ; que Mme A... ne s'étant pas acquittée du paiement du prix, M.

Serge Y..., en qualité d'ouvrier agricole ; qu'à partir du troisième trimestre de l'année 1985, son salaire lui a été versé par moitié par M. Serge Y... et par son fils M.

. ; Attendu que celui-ci fait grief au Tribunal d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, qu'une personne ne possède la qualité d'exploitant agricole qu'à la condition de diriger de manière effective

loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la Caisse de mutualité sociale agricole ayant décerné contre Louis Y... deux contraintes en recouvrement des cotisations dont elle l'estimait redevable en qualité

REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE A RAISON DE QUARANTE-QUATRE TRIMESTRES D'ACTIVITE SALARIEE, L'AUTRE ATTRIBUE PAR LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE A RAISON DE VINGT-QUATRE TRIMESTRES D'ASSURANCE EN QUALITE

Quelle que soit la superficie en cause, les installations, les agrandissements ou les réunions d'exploitations agricoles au bénéfice d'une exploitation agricole : / a) Dont l'un des membres ayant la qualité

marais dont ils ne sont pas propriétaires indivis, n'en sont pas pour autant usufruitiers, fermiers ou métayers et qu'ainsi se trouvent exclus les cas où le propriétaire cesse d'être considéré comme exploitant

relatifs à une exploitation susceptible d'avoir précédé la conclusion du bail servant de base au congé ou à la prise de possession des lieux par les époux X... ne peuvent fournir à cet arrêt de base légale quant

A D, en sa qualité d'exploitant, était tenu de reloger les occupants de l'immeuble. 8. Si M.

A D, en sa qualité d'exploitant, était tenu de reloger les occupants de l'immeuble. 8. Si M.

A D, en sa qualité d'exploitant, était tenu de reloger les occupants de l'immeuble. 8. Si M.

A D, en sa qualité d'exploitant, était tenu de reloger les occupants de l'immeuble. 8. Si M.

A D, en sa qualité d'exploitant, était tenu de reloger les occupants de l'immeuble. 8. Si M.