Ils font valoir que : - la requête est irrecevable à défaut d'intérêt et de qualité des requérants pour agir ; - aucun des moyens présentés par les requérants n'est fondé.

document est censé se référer ne sont pas présents, de même que n'y figure pas les informations relatives à la motivation de la requête ainsi que la nature des pièces justificatives, les nom prénom et qualité

affaires de la requérante.

De son point de vue, la Cour de cassation a fait une erreur, car il avait déposé son mémoire en qualité de représentant de lui-même et non en qualité de requérant.   Iorga c.

Il allègue que, ce faisant, la Cour de cassation a fait une erreur, dans la mesure où il avait déposé son mémoire en qualité de représentant de lui-même et non en qualité de requérant.

suite, et alors qu'il ne résulte d'aucune mention de la décision litigieuse que la préfète des Deux-Sèvres ait entendu examiner d'office s'il pouvait bénéficier d'une autorisation de séjour en cette qualité

Condamnation de l'État défendeur pour violation de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, en raison du manque d'impartialité objective de la Cour constitutionnelle hongrois

subi par la requérante en raison de la faute commise par l’AP-HP et ont été nécessaires à la requérante afin d’établir la réalité de ses préjudices.

Selon cette dernière, il convient de distinguer le présent cas (contrat de cession en vigueur) de celui où, par exemple, un requérant n’aurait pas informé la Cour de la perte de sa qualité d’héritier,

Mme D B, née le 18 janvier 1964, fonctionnaire hospitalier, exerce en qualité d'aide-soignante au centre hospitalier de Nantes.

volontaire sont irrecevables dès lors qu'elle n'est pas intervenue dans un mémoire distinct de celui de la société Ateliers de Reims ; - les conclusions présentées par la société Fayat bâtiment en qualité

SUR Le LOCUS STANDI des heritiers et la qualité de requérant Sur les requérants décédés après l’introduction de leurs requêtes 4.

    Sur la qualité de requérante de M me   Meliha Beyazgül 29.

F C a introduit en 2018, en qualité de requérant, devant le tribunal de première instance de Kaloum une requête tendant à la délivrance d'un acte de naissance pour son fils alors qu'il est pourtant décédé

F C a introduit en 2018, en qualité de requérant, devant le tribunal de première instance de Kaloum une requête tendant à la délivrance d'un acte de naissance pour son fils alors qu'il est pourtant décédé

La requête du préfet du Bas-Rhin, qui n’avait pas la qualité de requérant devant le tribunal, contient l’exposé des faits et moyens ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge d’appel.

    Les organes décentralisés S’agissant des communes, la jurisprudence concernant leur qualité de requérant au titre de l’article 34 de la Convention est plus uniforme.

  » Au cas particulier, elle jugea que la simple présence des requérants au siège social de la société M.   le jour de la visite ne leur conférait pas la qualité d’occupants des lieux. 8.