l'arrêt rendu le 7 avril 2022 par la cour d'appel de Dijon (2e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [V] [X], veuve [C], domiciliée [Adresse 7], prise tant en son nom personnel qu'en qualité

MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu qu'en application de l'article L.356-1 du Code de la Sécurité Sociale, l'assurance veuvage garantit un droit au conjoint survivant de l'assuré qui a été affilié à titre

[F] [H] [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Maître Almanso DIARRA, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 28 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Géraldine HIRIART, juge, statuant en qualité

la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit : 1°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Privas, dont le siège est ..., 2°/ de Mme Simone X..., demeurant ..., prise en qualité

une relation de cause à effet entre le suicide de monsieur [D] et l'accident dont il a été victime le 17 mars 1997, - dit que ce décès présentait un caractère professionnel, - dit que Mme [D], en qualité

E, sa veuve, a formé le 14 septembre 2012, auprès du ministre de la défense, une demande de pension sur le fondement du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, en sa qualité

Il est ensuite spécifié que l’administration élargit le bénéfice de l’exonération au conjoint survivant, dès lors qu’il en fait la demande chaque année.

bénéficiaire démembrée de ce contrat, n'étaient pas héritiers de [N] [B], et que leur défaut de mise en cause ne pouvait avoir pour effet de rendre irrecevable l'action en rapport dirigée contre Mme [C] en sa qualité

Il est décédé le [Date décès 3] 2017 laissant sa veuve en qualité de conjoint survivant et ses deux filles en qualité d’héritières réservataires.

[A] survenu le 14 décembre 2019 - dire que Mme [A] doit bénéficier d'une rente de conjoint survivant - renvoyer Mme [A] devant la caisse pour la liquidation de ses droits à titre subsidiaire, - ordonner

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte notarié du 29 juin 1970 Bernard X..., aujourd'hui décédé, s'est engagé à rembourser à M.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Le [Date décès 1] 2008, [S] [C] est décédé à [Localité 6], laissant pour lui succéder Mme [E] [C], née [G], en qualité de conjoint survivant, et M.

de conjoint survivant, elle a recouvré au décès de celle-ci, survenu le [...], le droit locatif dont elle était titulaire en sa qualité d'héritière de son père ; que l'appelante fait valoir, en tout état

Patrick Y..., conjoint survivant , qui est le plus qualifié pour dire quelle aurait été la volonté de son épouse sur le choix du lieu de sa sépulture, étant rappelé que la recherche de la volonté présumée

Si aucune priorité n'est invoquée dans le délai d'un mois suivant le décès de l'assuré, le capital visé aux 1° et 2° de l'article 33 est attribué : 1° Au conjoint survivant non séparé de droit ou de fait

de conjointe survivante de Monsieur [J] [B], née le [Date naissance 2] 1959 en ALGERIE [Adresse 6] [Localité 9] M.

Condamner Madame [D] [X] à verser à la succession le règlement des charges qui lui incombent en sa qualité de conjoint survivant réservataire à concurrence de ¿ en pleine propriété (Pièce n°30) et d'occupante

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 831 du code civil, 'le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut demander l'attribution préférentielle par voie de partage, à charge de soulte