cour d'appel de LYON, en date du 17 septembre 1999, qui, infirmant l'ordonnance de transmission des pièces rendue par le juge d'instruction, a renvoyé Monique X..., épouse Y... devant le tribunal correctionnel

mais de l'ajout d'une qualification adaptée à des faits nouveaux, la mise en examen peut ne reposer que sur les faits revêtant une qualification délictuelle et que les règles découlant de la qualification

. ; "aux motifs que, " ... les faits tels que ci- dessus exposés et qualifiés par l'Etat requérant peuvent, en droit français, recevoir les qualifications : - corruption passive par dépositaire

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 23 mars 2001, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve

Gilbert, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 26 février 2003, qui, pour corruption, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, 10 000 euros d'amende

ne peuvent procéder à la requalification des faits visés à la prévention, sans avoir mis en mesure le prévenu de présenter sa défense sur la nouvelle qualification qu'ils envisagent de retenir ; qu'en

[O] par l'arrêt correctionnel du 10 novembre 2015 avait prononcé la relaxe pour les faits antérieurs à 2008 « à défaut d'investigation des enquêteurs pour les périodes antérieures » pour en déduire que

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 197 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée comporte des visas relatifs à l'ordonnance de disjonction, qualification

[X] [B] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, en date du 9 octobre 2020, qui, pour recel et provocation à un acte de terrorisme, en récidive, l'a condamné

pénal ; que, toutefois, il appartient à la Cour de rechercher si les faits, tels que déférés par la poursuite et soumis aux débats contradictoires, ne sont pas susceptibles de recevoir une autre qualification

et la culpabilité ou l'innocence de ceux auxquels le fait est imputé ; que la décision de relaxe devenue définitive rendue par la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Lyon le 26 octobre

Andréi, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre correctionnelle, en date du 27 février 1992, qui, sur les seuls intérêts civils, l'a déclaré responsable du recel d'un tableau de maître

Pour rejeter la demande de l'assureur contre les assureurs du camion impliqué dans l'accident, l'arrêt rappelle d'abord qu'un tribunal correctionnel a renvoyé des fins de la poursuite M.

ajouter des faits non visés à la prévention ; qu'en l'espèce les juges correctionnels qui étaient exclusivement saisis de faits de violences, à savoir le fait de porter des coups, ne pouvaient déclarer

partie civile prononcée par le juge d'instruction pour les faits de complicité réalisés en France, à l'occasion de destructions de biens immobiliers, d'escroqueries, de faux et d'usage de faux et de corruption

X... a été mis en examen le 29 novembre 2004 pour financement d'une entreprise terroriste et association de malfaiteurs en vue de la préparation d'actes terroristes et placé sous mandat de dépôt correctionnel

active ; " aux motifs que le magistrat a l'obligation d'instruire sur tous les faits dénoncés, les qualifications juridiques à retenir et la décision de mise en examen relèvent de sa seule analyse

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a, après relaxe de M., [N], débouté Mme, [Y] de l'intégralité de ses demandes, alors : 5 °/ que le juge correctionnel, qui n'est pas lié par la qualification