Y... a été licencié pour motif économique le 23 mai 2006, à la suite d'une autorisation de licenciement ultérieurement annulée ; que contestant son licenciement et invoquant des faits de discrimination

Il ajoute que le système conventionnel de pré-quantification du temps de travail ne lui est pas opposable suite à l'annulation par le Conseil d'Etat des deux décrets des 4 janvier 2007 et 8 juillet 2010

[Z] demande au tribunal de condamner la CAF à lui payer la somme de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts, précisant que sa demande d’annulation de la pénalité n’a plus d’objet.

l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 24 juin 2004, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants, a prononcé sur sa requête en annulation

à l'encontre de Mme B... sous les qualifications d'escroquerie et de faux et Mme L... sous la qualification de complicité de ces délits, toutes autres dispositions étant expressément maintenues » et a

Il en résulte que seule peut être annulée la citation qui a pour effet de créer une incertitude dans l'esprit des prévenus quant à l'étendue des faits dont ils ont à répondre.

d'une part, que le juge ne peut refuser d'informer aux motifs que la plainte n'aurait pas été rédigée de façon claire et que les faits articulés ne sont pas suffisamment expliqués pour revêtir une qualification

C... salarié de la société Beck Crespel depuis le 10 février 1973, a pris sa retraite le 1er mai 2014 et occupait en dernier lieu un poste de fraiseur classé dans la catégorie des opérateurs qualifiés

d'office ; qu'en se prononçant sur la qualification des relations liant MM.

Le 24 janvier 2017, à la suite de l'annulation de sa demande, M.

Pierre Z... : Attendu que Mme de Y..., ès qualités, fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable, comme atteinte par la prescription quinquennale, sa demande d'annulation du versement de l'indemnité

2013 ; que les parties ont conclu une transaction le 27 août 2013 ; que contestant la validité de la transaction, la salariée a saisi la juridiction prud'homale le 30 juin 2015 ; Attendu que pour annuler

(SGAM) fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Puteaux, 5 novembre 1997, n° 1525), statuant dans le cadre d'une procédure de reconnaissance d'une unité économique et sociale, d'avoir annulé

ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 mars 2024 Cassation et Annulation M.

S'il est négatif, on applique le principe de l'annualisation : compensation entre les mois hauts et les mois bas.

d'appel a violé l'article 1371 du Code civil ; alors, d'autre part, que la seule disqualification du contrat de travail, par disparition du lien de subordination, n'a pu avoir pour effet nécessaire, d'annuler

encontre, le 1er mars 2007, un avis de mise en recouvrement (AMR) du montant de la taxe éludée ; que sa contestation ayant été rejetée, la société Nicollin a assigné l'administration des douanes en annulation

FranceAgriMer, sa demande d'annulation de la décision du 30 septembre 2015, par laquelle cet établissement a rejeté la demande d'annulation de ce titre de perception, et sa demande tendant à la condamnation