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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:448699.20211230
30 décembre 2021
30 décembre 2021
Pendant les six mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, l'utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité
Source officielle1re Chambre C
6036f3dfe8f9208fd8504f71
2 juillet 2015
2 juillet 2015
sur [Localité 2] [U], sous astreinte de 5 000 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir, ainsi que la fermeture du site internet www.chateauditer.com et la cessation de toute publicité
Source officielle2ème Chambre
DTA_2310147_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
établissements ; 3° Soit font l'objet d'une gestion commune de certains éléments de leur exploitation, notamment par la création de services collectifs ou l'utilisation habituelle de pratiques et de publicités
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2204335_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
situés dans des centres commerciaux, mais également les locaux commerciaux situés dans des zones commerciales organisées.
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT02248_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
établissements ; / 3° Soit font l'objet d'une gestion commune de certains éléments de leur exploitation, notamment par la création de services collectifs ou l'utilisation habituelle de pratiques et de publicités
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2405851_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
établissements ; 3° Soit font l'objet d'une gestion commune de certains éléments de leur exploitation, notamment par la création de services collectifs ou l'utilisation habituelle de pratiques et de publicités
Source officielleJuge Unique
DTA_2200495_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
Lancelot, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2ème Chambre
644b6377c51457d0f882dc35
27 avril 2023
27 avril 2023
au sein d'un centre commercial sis à [Localité 3].
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021242830
11 août 2009
11 août 2009
Edouard Geffray, Rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Peignot, Garreau avocat de M.
Source officielle2ème Chambre
63cf8499a6687f7c904cbb43
20 janvier 2023
20 janvier 2023
purement informatif, faisant état de l'ouverture de son nouveau cabinet à compter du 7 mars 2017 et de la nature des soins qu'elle était susceptible de prodiguer, ne constituaient nullement un procédé de publicité
Source officielle1ère Chambre
DTA_2602278_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Pendant les six mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, l'utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:450347.20211227
27 décembre 2021
27 décembre 2021
Pendant les six mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, l'utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:461705.20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Nicolas Agnoux, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Thouvenin, Coudray, Grevy, avocat de M. O et autres, et à la SCP Richard, avocat de M.
Source officielleJUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008180335
13 mai 2005
13 mai 2005
Constitution pour l'Europe sous peine d'une astreinte et de faire cesser cette campagne d'affichage ; 2°) d'ordonner au gouvernement de donner instruction aux proviseurs et responsables d'établissement public
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008010893
30 décembre 1998
30 décembre 1998
altérer le sens du scrutin ; Sur la violation de l'article L. 52-1 du code électoral : Considérant que le grief tiré de la violation des dispositions de l'article L. 52-1 du code électoral relatif à la publicité
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
61624d5eed30a8f561738219
6 mars 2014
6 mars 2014
un centre de coûts plus que de profit , en continuant à pratiquer une publicité commerciale permanente, alors qu'elle est prétendument en difficulté.
Source officielleCour d'Appel
6253c84dbd3db21cbdd84d39
10 septembre 1998
10 septembre 1998
Elle invoque un préjudice important, à la fois commercial et financier.
Source officielle4ème chambre
DTA_2603809_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Pendant les six mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, l'utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:448694.20211230
30 décembre 2021
30 décembre 2021
Pendant les six mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, l'utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité
Source officielle7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:450786.20211005
5 octobre 2021
5 octobre 2021
Pendant les six mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, l'utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité
Source officiellePage 12 sur 1083