X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Meaux, 23 février 2011) de rejeter sa demande d'annulation du protocole d'accord préélectoral relatif à l'élection de la délégation unique du

X..., candidat aux élections, n'était pas conforme au protocole d'accord préélectoral, lequel mettait cet affichage à la charge de la société, a pu déduire de ses constatations que la forclusion de l'article

Coutances le tribunal d'instance énonce essentiellement qu'il ressort de l'article L. 423-13 du Code du travail que si l'employeur doit inviter les organisations syndicales intéressées à négocier le protocole

d'une décision administrative sur ce point, au protocole d'accord préélectoral non signé par la CGT en ce qu'il a fixé la répartition des salariés entre les collèges au motif inopérant que la CGT ne démontrait

des délégués du personnel et comité d'entreprise » aux termes de laquelle « la direction convoqu(ait) les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise afin de négocier et de signer un protocole

personnel et des membres élus du comité d'entreprise au sein de l'unité économique et sociale constituée par les sociétés Total et Elf exploitation et production ont été conclus, le 28 février 2013, deux protocoles

sur le dialogue social conduit à déclarer inopposable aux syndicats le paragraphe 2 du préambule du protocole d'accord préélectoral ; Attendu dès lors que l'accord du 21 janvier 2009 a toujours vocation

d'accord préélectoral que le syndicat CGT avait refusé de signer ; Que M.

des délégués du personnel du 26 novembre 1992 à la société Mauris bois et dérivés, alors, selon le moyen, qu'en organisant, le jour du scrutin, de sa propre initiative, une réunion, non prévue au protocole

collectif du travail ou un accord préélectoral que lorsque la convention ou l'accord est signé par toutes les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ; que la validité d'un protocole

8 du protocole électoral : L'article 8 du protocole d'accord préélectoral relatif aux listes électorales, précise qu'à chaque élection, la direction établit et affiche la liste électorale de chaque établissement

le SYNAPAC-CFDT affiliés à deux organisations syndicales représentatives sur le plan national, sont présumés représentatifs au sein de l'établissement et devaient ainsi être conviés à négocier le protocole

les articles L. 423-13 et L. 433-9 du Code du travail ; Attendu que seules les organisations syndicales représentatives sur le plan national, lesquelles doivent être invitées à la négociation du protocole

Dans ce cadre, les négociations relatives au protocole d'accord préélectoral (PAP) avec les 17 organisations syndicales présentes au sein de La Poste ont débuté le 19 octobre 2023 et un protocole d'accord

d'établissement, collège employés, qui s'est déroulé le 24 mars 2005 au sein de l'établissement de Saint-Quentin-en-Yvelines de l'association Groupe Malakoff, le tribunal d'instance retient que le protocole

PREMIER MOYEN DE CASSATION Ce moyen reproche au jugement attaqué d'avoir débouté l'Union des Syndicats ANTI PRECARITE de sa demande en annulation du protocole d'accord préélectoral du 4 avril 2016 ainsi

; que le tribunal d'instance, qui n'a pas constaté l'accord des organisations syndicales intéressées, le " protocole d'accord préélectoral " des représentants du personnel au comité d'établissement n'ayant

En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la salariée détenait une délégation écrite particulière d'autorité par laquelle il lui avait été conféré le pouvoir de signer le protocole