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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2503917_20250409

Administratif

9 avril 2025

9 avril 2025

libertés fondamentales que sont la liberté d'aller et venir, garantie par l'article 5 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 2 de son protocole

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2302498_20230607

Administratif

7 juin 2023

7 juin 2023

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'il est exposé à un éloignement imminent vers son pays d'origine ; - les décisions attaquées méconnaissent l'article 4 du protocole

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2302546_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'il est exposé à un éloignement imminent vers son pays d'origine ; - les décisions attaquées méconnaissent l'article 4 du protocole

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2302550_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'il est exposé à un éloignement imminent vers son pays d'origine ; - les décisions attaquées méconnaissent l'article 4 du protocole

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2403395_20240322

Administratif

22 mars 2024

22 mars 2024

grave et manifestement illégale à son droit d'aller et venir, protégé par l'article 5 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 2 du protocole

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2311874_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

reconnue comme un principe à valeur constitutionnelle et protégée par l'article 5 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que l'article 2 du protocole

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2201447_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'article 5 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 2 du protocole

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2403430_20240325

Administratif

25 mars 2024

25 mars 2024

grave et manifestement illégale à sa liberté d'aller et venir, protégée par l'article 5 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 2 du Protocole

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2302851_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

du protocole additionnelle n°4 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elles portent une atteinte grave et manifestement illégale à son droit

Source officielle
CE

3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008138435

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

frontière ; qu'ainsi, il répond aux exigences de la loi du 11 juillet 1979 susvisée relative à la motivation des actes administratifs ; Considérant que le moyen tiré d'une méconnaissance de l'article 4

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2300452_20230324

Administratif

24 mars 2023

24 mars 2023

fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ; le préfet a porté une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d'aller et venir garantie par l'article 2 du protocole

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2406349_20240828

Administratif

28 août 2024

28 août 2024

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, porte une atteinte grave à sa liberté d'aller et venir et à son droit au respect de la vie privée et familiale, protégés par les articles 2 du protocole

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200375

Cassation

7 avril 2022

7 avril 2022

articles 37 et 41 du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie, annexé à l'arrêté du 19 juin 1947 modifié, et L. 323-6 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 2 du protocole

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01532_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et des stipulations de l’article 2 du protocole additionnel n°4 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2204059_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

soutient que : - l’arrêté n° 1/2022 du 10 février 2022 est insuffisamment motivé ; - il porte atteinte à la liberté d’aller et venir, principe à valeur constitutionnelle, protégé par l’article 2 du protocole

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008036139

Admin. suprême

8 décembre 2000

8 décembre 2000

1792 relatif aux passeports ; Vu le décret du 7 décembre 1792 relatif aux passeports ; Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que son protocole

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2105273_20230920

Administratif

20 septembre 2023

20 septembre 2023

lieu de résidence présente un caractère discriminatoire prohibé par l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 et est contraire à la liberté de choix de résidence reconnue par l'article 2 du protocole

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2204060_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Sur les conclusions de la requête : 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2302522_20230607

Administratif

7 juin 2023

7 juin 2023

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors que son éloignement vers son pays d'origine est imminent ; - les décisions attaquées méconnaissent l'article 4 du protocole n° 4 de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2302539_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors que son éloignement vers son pays d'origine est imminent ; - les décisions attaquées méconnaissent l'article 4 du protocole n° 4 de

Source officielle

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