: "je l'ai toujours vue sous la machine, mais pas à sa place ; je tiens à préciser que ce n'est pas moi qui ai enlevé la plaque de protection ; d'autres ouvriers dans la journée utilisent cette machine

cédant et attachés à la créance cédée sont transférés au cessionnaire ou conservés par le cédant ; qu'il en résulte qu'en cas de contestation du droit d'action du cessionnaire, la production

du droit sui generis qu'en démontrant qu'il en est résulté une nouvelle base de données éligible à la protection du droit sui generis sur les bases de données ; qu'en reconnaissant à la société LBC France

prévue à l'article L. 2411-7 du code du travail ; qu'en considérant que la salariée bénéficiait de la protection prévue par ce texte, au motif que la société SEFAM avait connaissance de la déclaration

, si cette désignation est destinée à assurer au salarié une protection plus forte que celle dont il bénéficiait déjà ; qu'en l'espèce la société avait invité le tribunal d'instance à rechercher si la

nullement établi que le mandat de l'intéressé aurait pris fin de facto avec la fermeture du magasin de Blanc-Mesnil, celui-ci pouvant se poursuivre dans de nouvelles conditions " ; 2 / que la protection

saurait autoriser la chambre d'accusation, appelée à donner son avis sur une demande d'extradition, à se faire juge de la régularité de ce délai ; qu'il incombait à Mme X... de soumettre cette prétention

Marzio de soumettre cette prétention, qui implique une appréciation "in concreto" de la cause, à la Cour de Cassation italienne et, après l'épuisement des voies de recours internes, à la commission européenne

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (Martigues, 10 novembre 2005) d'avoir débouté la société Protection

d'appel a violé l'article L. 2411-7 du code du travail, dans sa version applicable au litige ; 3°/ que la suspension du processus électoral n'emporte pas prolongation de la période de protection de

Elle soutient par ailleurs que l'employeur n'a pas pris les mesures de protection suffisantes tant en matière de protection individuelle puisque le gilet de sauvetage n'a d'utilité que contre la noyade

de cassation, pris de la violation du règlement (CE) n° 6/2002 du Conseil du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires, de la directive 98/71/CE du 13 octobre 1998 relative à la protection

en sa première branche : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer une certaine somme en réparation du préjudice subi, alors, selon le moyen, que ni le droit à la protection

à l'image n'ont de caractère absolu, et qu'il ne peut être porté atteinte à ces droits par l'exercice de la liberté d'expression, dans les limites d'une juste proportion entre cette liberté et la protection

de la société Domaine Clarence Dillon ; que l'exposant ajoutait que la cour d'appel ayant déclaré irrecevables les prétentions de la société Domaine Clarence Dillon elle ne pouvait accueillir une prétention

l'acte de naissance haïtien de Mme [F] par ledit jugement rectificatif ne portait pas sur une mention dépourvue d'incidence sur l'appréciation de son caractère probant, de sorte que l'absence de production

de la toiture fragile qu'à la sécurité intrinsèque des ouvriers en cas de chute ; que le dispositif ainsi conçu n'était pas de nature à assurer la protection collective contre les chutes des ouvriers

, société par actions simplifiée, anciennement SAS Mondial protection, 2°/ la société Mondial protection France, société par actions simplifiée, venant aux droits de la société Holding mondial protection