malgré ses nombreuses interrogations et que l'information inexacte ainsi dispensée avait eu pour effet de lui assurer une garantie imparfaite, a nécessairement exclu que cette société ait fait le choix propre

à exercer un recours contre une décision lui portant préjudice ; qu'en écartant néanmoins tout droit propre des sociétés [M] et ACT à exercer un recours contre la décision de révision des sentences

cette coaction dans l'évasion avec bris de prison s'est poursuivie encore ensuite puisque Nasser X... a suivi Armando Y... jusqu'en Albanie ; que Nasser X... employant le "nous" tout au long de ses propos

impossibilité de collaboration avec son supérieur hiérarchique et justifiait son licenciement pour perte de confiance ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres

vis-à-vis des autres professionnels et de la clientèle acquise ou potentielle", et que la société Oxbow, dans ses conclusions devant la cour d'appel, avait insisté sur la répercussion considérable des propos

valeur de la rente qu'aurait ouverte à l'acheteur le prix convenu et acquitté en capital ; que les juges, qui relèvent que, en contrepartie du droit réel d'usage et d'habitation viager constitué à son propos

X... engagé en 1968 comme peintre par la Société entreprise de peinture picarde, EGEPP, a été licencié pour faute lourde le 28 juin 2000 pour avoir le 14 juin, à l'heure du déjeuner, proféré des propos

le personnage de "Monsieur [X]" ou encore d'un vautour ; qu'en retenant, pour dire inopérants les développements consacrés à la diffamation, et un trouble manifestement illicite constitué, que ces propos

elle y était invitée, si le compte-rendu de l'entretien d'évaluation de la salariée datant de la fin de l'année 2007, dans lequel l'employeur avait indiqué être satisfait de son travail et noté les progrès

puisque l'enquête a démontré le contraire ; qu'en ce qui concerne les menaces, elle n'apporte aucun commencement de preuve, la Cour n'accordant aucune force probante à une attestation émanant de sa propre

"aux motifs que, comme le soutient la partie civile dans le tract incriminé faisant corps avec le document y annexé, le prévenu lui impute clairement d'avoir, par pure avidité politique, trahi sa propre

. ; qu'il ne peut être contesté que les mis en examen ont eu conscience et ont eu la volonté d'infliger à la victime des souffrances aiguës dans la mesure où, d'une part, il ressort de leurs propres aveux

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel X... coupable de complicité de vol en réunion, l'a condamné à une peine d'amende de 5 000 euros et a prononcé sur les intérêts civils ; "aux motifs, propres

avoir délibéré conformément à la loi; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant souverainement, par motifs propres

par des fonds propres de l'épouse ; que [K] [U] est décédé le [Date décès 1] 2009 en laissant pour lui succéder son épouse et deux enfants nés d'une précédente union, M. et Mme [U], lesquels ont contesté

Cette cession était soumise, notamment, à la condition suspensive que le montant des « capitaux propres consolidés contractuels » au 28 février 2014 ne soit pas inférieur de plus de 15 % au montant des

Y... en retenant qu'ils ne démontraient pas que les vices du véhicule consécutifs à un accident étaient antérieurs à leur propre acquisition ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle relevait aussi

_______________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 6 NOVEMBRE 2024 La société C Propre