AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300701
7 juin 2011
7 juin 2011
commis par l'exproprié, la desserte en eau potable est insuffisante pour desservir l'ensemble de la ZAC puisque le plan du réseau d'eau potable joint au rapport d'expertise fait état des ouvrages projetés
Source officiellePage 12 sur 876
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:461753.20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Par un arrêté du 8 septembre 2020, le maire de Trets a délivré à la société 3B Invest un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour la réalisation de ce projet.
Source officielle