litigieux et se présentait ainsi elle-même comme producteur dudit produit, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1386-6, alinéa 2, 1°, devenu 1245-5, alinéa 2, 1°,

-5, du code civil, est producteur, lorsqu'il agit à titre professionnel, le fabricant d'un produit fini, le producteur d'une matière première, le fabricant d'une partie composante ; que selon l'article

Elle applique la convention collective nationale des producteurs salariés de base des services extérieurs de production des sociétés d'assurances.

l'a déboutée de ses demandes après relaxe de la SOCIETE CHERENCQ ET CIE, de Nicolas X... et de Philippe Y... du chef d'importations sans déclaration de marchandises prohibées ; Vu les mémoires produits

d'appel, d'autre part, éviter de nuire aux producteurs, chaque distributeur exerçant une pression sur ses fournisseurs pour aligner les tarifs sur ceux du distributeur revendant à perte.

X... avait fait valoir que les produits biologiques ne faisaient pas l'objet des mêmes normes de qualité, qu'ils n'étaient pas non plus couverts par les actions de l'organisation de producteurs visant

X... est titulaire de la marque dénominative "Business Class", déposée en 1989, comportant ce terme inscrit en partie basse d'un rectangle à larges bords, et enregistrée sous le n° 1 748 350 pour désigner

janvier 2018, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de complicité de délit d'initié, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant sous contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit

judiciairement en contrefaçon de marques, concurrence déloyale et parasitaire la société Tissus Mayor, exploitant à proximité d'un de ses magasins une boutique à l'enseigne Eurodif, qui commercialisait à bas

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 octobre 2017), la société Pacifica commercialise des produits d'assurance par l'intermédiaire du réseau des caisses régionales du Crédit agricole et des agences bancaires

facteur IX humain de haute pureté et d'autres protéines plasmatiques, reposant notamment sur l'élévation croissante de la force ionique d'un tampon assurant l'élusion de la préparation ; que sur la base

publicité de nature à induire en erreur, exercice illégal de la pharmacie et complicité d'escroqueries, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 120 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit

de revenus doivent également être pris en compte sur la base d'un rendement potentiel de 3 % de leur valeur, qu'il s'agisse de capitaux, de la nue-propriété ou de la pleine propriété ; Qu'en relevant

tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à l'annulation des états exécutoires du 8 décembre 1993 par lesquels le directeur de l'office national interprofessionnel du lait et des produits

, chambre correctionnelle, en date du 21 décembre 2000, qui, pour complicité d'utilisation frauduleuse d'un label agricole, l'a condamné à 140 jours-amende de 1 000 francs chacun ; Vu le mémoire produit

métropolitains et produits locaux, d'autre part, services et livraisons, de troisième part, producteurs locaux réalisant plus ou moins 550 000 euros de chiffre d'affaires, de quatrième part, producteurs

arrêt rendu le 5 novembre 1996 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre, section A), au profit : 1 / de la Société des emballages moules, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la société BASF

de la société Cooper, en ce que Pyxis et Sagitta ont fait acheter, par les officines de Messieurs A..., les produits Cooper, produits qui ont été ensuite rétrocédés par ces officines à la SRA Pyxis ;