rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique commun aux demandeurs, pris de la violation des articles L. 16 B du livre des procédures

Pour refuser d'examiner le moyen d'irrégularité de la procédure d'enquête préliminaire au motif qu'elle aurait porté sur des faits entrant déjà dans la saisine d'un juge d'instruction, l'arrêt attaqué

à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que Madame X... avait commis une faute de conduite de nature à exclure l'indemnisation des dommages qu'elle avait subis ; Aux motifs qu' il ressort de la procédure

, la SAS ASP 64 est présumé responsable de 589 escroqueries au préjudice de sociétés victimes identifiées, pour un gain total de 12,5 millions d'euros ; qu'à ce stade de la procédure, 150 sociétés victimes

entreprises par le parquet afin de pouvoir justifier des délais dénoncés par les demandeurs, - en cas de refus de surseoir à statuer, il n'aura accès qu'aux seuls éléments produits par les demandeurs, la procédure

international relatif aux droits civils et politiques, 7, §§ 2, 3 et 5 de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures

Faits et procédure 1. Il résulte des arrêts attaqués et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M. U...

Article 35-1 Epuisement des voies de recours internes Recours interne efficace Efficacité du pourvoi en cassation pour contester le montant de l’indemnisation versée pour la durée excessive d’une procédure

Simon Y..., à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt n° 4 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 1er juin 2017, qui dans la procédure d'enquête

spécifiquement définies à l'article 76 du Code de procédure pénale, qui ne sauraient être étendues à des actes non prévus par ce texte ; qu'enfin, en application de l'article 18 du Code de procédure pénale

J..., pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 170, 171, 173, 173-1, 174, 591 et 593 code de procédure pénale, ensemble les droits de la

preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation commun aux demandeurs, pris de la violation des articles L.16 B du Livres des procédures

pénale, violation des droits de la défense, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la procédure d'enquête

Or, en vertu de l’article   26 de la loi relative aux procédures d’exécution, le requérant devait régler «   les frais préliminaires liés aux mesures d’exécution   ».

.) - 48064/99 Décision 1.2.2005 [Section IV] Article 35 Article 35-1 Délai de six mois Point de départ du délai de six mois (requête visant une procédure criminelle): exception préliminaire retenue  

Y... a reçu de son collègue d'Ajaccio un dossier d'information incomplet, et que ce magistrat, ayant reçu les pièces manquantes de la procédure d'enquête préliminaire, a réintégré ces documents dans son

donnée par le Parquet ; qu'en l'espèce, il résulte de l'ordonnance attaquée que [D] [E], procureur adjoint au Parquet du TGI de Grasse, a transmis à l'administration diverses pièces relatives à une procédure

Par suite, le moyen tiré de ce que l'administration, qui a en l'espèce repris à son compte des indications mentionnées dans un procès-verbal de synthèse d'une procédure d'enquête préliminaire, sans d'ailleurs