Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours.

Il en conclut que la procédure disciplinaire n’était pas prescrite.

Le bâtonnier fait grief à l'arrêt de déclarer irrégulière la procédure disciplinaire suivie contre M.

Portugal (renvoi) - 55391/13, 57728/13 et 74041/13 Arrêt 21.6.2016 [Section IV] Article 6 Procédure administrative Article 6-1 Tribunal impartial Tribunal indépendant Audience publique Caractère limité

l'illégitimité du blâme, mais à ordonné à la STDE de surseoir à la procédure disciplinaire dans l'attente du jugement au fond de l'affaire ; Attendu qu'en confirmant la disposition de cette décision

Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours.

main courante n° 2017/042891 déposée à son encontre le 21 juin 2017 par Monsieur X, père de X X, auprès des services de la Direction départementale de la sécurité publique du Var, dans le cadre d'une procédure

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en dehors du cas de procédure disciplinaire, les modalités d'accès des fonctionnaires à leur dossier administratif sont régies par la loi susvisée du

Il soutient que l'avertissement ayant motivé l'engagement de la procédure disciplinaire est injustifié et disproportionné eu égard aux faits reprochés.

En tout état de cause, les documents administratifs inachevés ou qui présenteraient un caractère préparatoire à l'engagement d'une procédure disciplinaire ne sont pas communicables.

À cet égard, il estime avoir été l’objet d’une procédure disciplinaire pour les faits prétendument commis en 2007, alors que la procédure disciplinaire était prescrite par le délai de prescription de trois

disciplinaire à son encontre ; 2°) d’enjoindre au recteur de la Guyane d’effacer la mention de la procédure disciplinaire engagée de son dossier administratif, ainsi que de tout autre fichier ;

Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours.

Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours.

A qui ont engagé la procédure disciplinaire à son encontre aient eu part aux évènements ayant motivé cet engagement n'a pu entacher, à elle seule, la régularité de la procédure suivie préalablement à la

Les actes liés au déroulement d'une procédure disciplinaire ne sont pas détachables de cette procédure et sont donc insusceptibles de faire l'objet d'un recours contentieux. 4.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 novembre 2025, M. A... B... porte à la connaissance du tribunal des faits relatifs une procédure disciplinaire en cours.

Faits et procédure 1.