Faits et procédure 1.

[L] [I] s'est vu appliquer la taxation d'office, prévue par les dispositions des articles 755 et 1649 A du code général des impôts et L. 23 C et L. 71 du livre des procédures fiscales, aux motifs que les

Sur le rapport de le conseiller ARNOULD, les observations de Me BOUTHORS et de la société civile professionnelle CHOUCROY, GADIOU et CHEVALLIER, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général

rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller PLANCHON, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

contre le premier des chefs de contrefaçon et complicité de contrefaçons d'oeuvres de l'esprit, de reproduction et mise à disposition de vidéogrammes, de mise à disposition de logiciel en vue du téléchargement

législative des articles 537 à 539 du Code général des impôts, que, du reste, la note de service du 19 juin 1922, en prévoyant la possibilité d'une dispense de tenue du registre de police prévue par ces

de 500 euros à la société Generali IARD en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné la partie demanderesse aux dépens ; Et statuant à nouveau, Rendre

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

distincts, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 587 du code civil et de l'article 757 B du code général des impôts ; 2°/ que, conformément aux dispositions de l'article 587 du code

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., infirmière, a dispensé à une assurée sociale, du 19 février au 30 novembre

de constituer avocat lorsqu'il est partie à l'instance d'appel, l'appelant est par conséquent lui-même dispensé de signifier la déclaration d'appel au procureur général qui en a reçu communication par

1°/ que, selon les dispositions de l'article 757 du code général des impôts, les actes renfermant soit la déclaration par le donataire ou ses représentants, soit la reconnaissance judiciaire d&apos

de l'article 885-0 V bis du code général des impôts, ensemble les dispositions des articles 299 septies de l'annexe III au code général des impôts et l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales

de l'article 885-0 V bis du code général des impôts, ensemble les dispositions des articles 299 septies de l'annexe III au code général des impôts et l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales

de l'article 885-0 V bis du code général des impôts, ensemble les dispositions des articles 299 septies de l'annexe III au code général des impôts et l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales

la procédure d'imposition ; que le taux de la TDVM est fixé par délibération de chaque conseil général en application des dispositions de l'article 1599 G du code général des impôts ; qu'en relevant que

DÉBATS : A l'audience publique tenue le 02 Avril 2026, Monsieur LE FRIANT, Vice-Président, siégeant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l’article 812 du Code de Procédure Civile

qu'aux termes des dispositions de l'article L. 26 du Livre des procédures fiscales, les agents peuvent intervenir, sans formalité préalable et sans que leur contrôle puisse être retardé, dans les locaux