AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008251164
13 décembre 2006
13 décembre 2006
ORGANISATION DES COMPÉTITIONS. - DÉCISION DE FERMETURE D'UNE ENCEINTE SPORTIVE - APPRÉCIATION PORTÉE PAR L'AUTORITÉ DE POLICE - PRISE EN COMPTE DES CONSÉQUENCES SPORTIVES POUR LE CLUB RÉSIDENT - OBLIGATION
Résumé IA — à vérifierPage 12 sur 54288
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023690739
11 mars 2011
11 mars 2011
du service public français de la défense, auraient exercé en Allemagne des activités comparables aux services civils de même nature accomplis en France, dont la prise en compte est, elle, prévue par ces
Source officielle