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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008251164

Admin. suprême

13 décembre 2006

13 décembre 2006

ORGANISATION DES COMPÉTITIONS. - DÉCISION DE FERMETURE D'UNE ENCEINTE SPORTIVE - APPRÉCIATION PORTÉE PAR L'AUTORITÉ DE POLICE - PRISE EN COMPTE DES CONSÉQUENCES SPORTIVES POUR LE CLUB RÉSIDENT - OBLIGATION

Résumé IA — à vérifier

Page 12 sur 54288

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CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023690739

Admin. suprême

11 mars 2011

11 mars 2011

du service public français de la défense, auraient exercé en Allemagne des activités comparables aux services civils de même nature accomplis en France, dont la prise en compte est, elle, prévue par ces

Source officielle
CC

civ2

613724d4cd58014677418b25

Cassation

17 janvier 2007

17 janvier 2007

des affaires de sécurité sociale de la Guadeloupe d'un recours contre la décision de la commission de recours amiable de la caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe CGSS lui refusant la prise

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007721907

Admin. suprême

27 mai 1987

27 mai 1987

29 EMPLOIS RESERVES -Traitement - Prise en compte, pour le calcul de l'ancienneté du temps passé sous les drapeaux en qualité de sous-officier [article 47-1 de la loi du 13 juillet 1972] - Application

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023853350

Admin. suprême

7 avril 2011

7 avril 2011

. - CRÉATION D'OFFICINES DE PHARMACIES - QUOTAS EN FONCTION DE LA POPULATION - POPULATION PRISE EN COMPTE (ART. L. 5125-10 DU CGCT) - POPULATION RÉSULTANT DE RECENSEMENTS PUBLIÉS AU JOURNAL OFFICIEL.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642460

Admin. suprême

29 avril 1970

29 avril 1970

CETAT46-01-04 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER - FONCTION PUBLIQUE - Pensions - Payeur des trésoreries d'outre-mer - Remises de poste non prises en compte pour le calcul de la pension.

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007743515

Admin. suprême

5 octobre 1988

5 octobre 1988

compte des promotions prononcées après la fin des contrats avec effet rétroactif. | 46-03-06 OUTRE-MER - AGENTS SERVANT AU TITRE DE LA COOPERATION TECHNIQUE - REMUNERATION ET AVANTAGES DIVERS -Prise en

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007649966

Admin. suprême

26 février 1975

26 février 1975

L'INTERESSE DANS LE MAGHZEN DE MEGHRAOUA DU 1ER DECEMBRE 1934 AU 30 JUIN 1936, PUIS DANS LE MAGHZEN DE TIZNIT DU 1ER JUILLET 1936 AU 31 DECEMBRE 1939, SOIT AU TOTAL PENDANT 5 ANS ET 1 MOIS, PUISSENT ETRE PRIS

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025041001

Admin. suprême

23 décembre 2011

23 décembre 2011

A a formé un recours gracieux tendant à ce que cet arrêté soit modifié en tant qu'il énonçait que l'indice brut pris en compte pour la liquidation de sa pension serait de 593 et à ce que lui soit substitué

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000029998372

Admin. suprême

30 décembre 2014

30 décembre 2014

dans un programme d'aménagement d'ensemble, seul le délai d'achèvement de ce dernier, qui ne doit pas être excessif au regard de la nature et du volume des équipements concernés, est susceptible d'être pris

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008206057

Admin. suprême

12 janvier 2004

12 janvier 2004

en compte dans la liquidation de la pension les services énumérés à l'article 4 (

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007839272

Admin. suprême

6 mai 1994

6 mai 1994

." ; qu'ainsi que l'a relevé à bon droit le tribunal administratif de Montpellier par le jugement attaqué, ces dispositions excluent que la population de passage soit prise en compte dans l'appréciation

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00187

Cassation

15 février 2023

15 février 2023

de contrôle fiscal, est soupçonnée d'avoir délibérément inclus dans ces dossiers des projets non éligibles ou d'avoir présenté des évaluations majorées des montants des dépenses susceptibles d'être prises

Source officielle
CE

4EME ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008210085

Admin. suprême

6 juin 2003

6 juin 2003

conditions d'admission à concourir au concours sur épreuves professionnelles pour l'avancement au grade de technicien supérieur principal ouvert au titre de la session 2002, en tant qu'elle exclut la prise

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b77531a1f8dd2c51808

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Le salarié produit plusieurs comptes rendus de réunion (réponses aux questions des délégués du personnel des 27/11/2007-16/06/2009-15/09/2009-11/02/16, PV des réunions du comité d'entreprise des 19/02/

Source officielle
CC

comm

6079d3aa9ba5988459c59847

Cassation

18 mai 2005

18 mai 2005

courant dans la SNC devait être prise en compte dans l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune 1991, qu'un redressement d'impôt sur le revenu 1990 dont elle avait ultérieurement obtenu le dégrèvement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201349

Cassation

15 septembre 2016

15 septembre 2016

Sur la prise en compte des cotisations versées sur la période 1990 à 1997 dans le calcul des droits à pension de retraite de M.

Source officielle
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008059976

Admin. suprême

19 juin 2000

19 juin 2000

l'une des catégories suivantes : 1° Candidats comptant au 1er janvier de l'année du concours, au moins six années d'activité professionnelle effective dans les neuf ans qui précèdent ; ne sont pas prises

Source officielle
CC

cr

édure suivie, sur la plainte du premierc/Nadia Y

6079a8e89ba5988459c4f2c3

Cassation

6 septembre 2006

6 septembre 2006

B... et Philippe Z..., reprochant à la première les accusations de menaces de mort et de harcèlement sexuel et moral qu'elle aurait portées à son encontre à l'occasion de l'enquête et aux seconds la prise

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201215

Cassation

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Après régularisation intégrant la prise en compte de salaires perçus par l'assurée du 1er mars au 31 mai 2011, la caisse lui a notifié le 20 février 2018 une modification du montant de sa pension de réversion

Source officielle