AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03089_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
, et 0,30 pour la part performance, par avenant du 4 août 2016.
Source officiellePage 12 sur 435
cr
6137258bcd5801467741ea69
28 septembre 1993
28 septembre 1993
pour entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise, l'a condamné à dix mille francs d'amende et à des réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris
Source officielle