de Martinique a refusé de lui verser la prime annuelle due au titre de l’année 2023, ainsi que les intérêts légaux, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux, et de condamner le

" immatriculé 2770 RV 95 ; que ce contrat prenait effet le 14 mars 1981, pour une durée de 1 an avec tacite reconduction, la date d'échéance étant fixée le 1er juillet avec paiement semestriel de la prime

annuelle est fractionnée, la suspension de la garantie pour non-paiement des primes produit ses effets jusqu'à l'expiration de la période annuelle considérée ; que l'alinéa 4 du même texte précise que

annuelle de comportement et d'assiduité, la cour d'appel énonce qu'aux termes de l'accord d'entreprise institué en 1970 relatif à la prime annuelle de comportement et d'assiduité, les salariés en préavis

Sur la prime annuelle OREPA L'appelant soutient que la prime annuelle instaurée par l'accord du 10 décembre 1999 s'applique à l'ensemble des salariés embauchés par l'association OREPA et sollicite qu'il

.; qu'il a donné sa démission le 31 mai 1990; que prétendant qu'il lui était dû une somme au titre de la prime annuelle, de la prime d'ancienneté, et de l'indemnité compensatrice de congés payés, il a

Sur la prime annuelle : La convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire prévoit une prime annuelle égale au salaire de novembre pour les salariés à temps complet

, pour un montant total de 20 672 euros, dont 17 400 euros au titre des astreintes, 2 660 euros au titre de la NBI et le solde au titre des primes annuelles. 2.

Un accord collectif a été conclu le 19 novembre 2007 au sein de l'Ues Camif pour la mise en oeuvre de cette prime, accord qui prévoyait le versement de la prime annuelle à compter du 1er janvier 2009,

du 28 janvier 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a déclaré nulle et de nul effet la note de service de son maire en date du 22 janvier 1985 relative aux modalités de versement de la prime

que l'autre prime exceptionnelle également perçue en janvier 2011 avait pour objet de récompenser les missions réalisées en sus de ses fonctions et était indépendante des primes annuelles individuelles

rechercher si la prime annuelle instituée en 1998 était due prorata temporis en vertu d'une convention ou d'un usage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;

La prise d'acte de la rupture est en date du 27 novembre 2012. Il percevait un salaire de brut 180.000,00 € par an outre une prime annuelle.

[Z], qui demandait le paiement d'une prime d'expérience, d'une prime de transport, d'une prime annuelle, d'un rappel de salaire, de congés payés afférents, de dommages-intérêts et d'une indemnité pour

Hainaut devant le tribunal de grande instance de Valenciennes pour demander qu'il soit jugé, d'une part, que l'article 18 de l'accord collectif du 19 décembre 1985 ne prévoyait pas la proratisation de la prime

prohibées ; qu'en retenant que l'exposant ne peut prétendre au versement de sa prime annuelle dès lors qu'il n'était pas titulaire d'un contrat de travail en vigueur au moment du versement de cette prime

sécurité sociale ; Sur les quatrième, cinquième et sixième moyens : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter Mme X... de ses demandes à titre de rappel de prime

3 610 F le montant de la prime annuelle forfaitaire attribuée au personnel communal pour l'année 1987 ; 2° rejette le déféré du préfet du Val-de-Marne ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n°