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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300648
21 mai 2014
21 mai 2014
X..., preneur entrant, a acquis de l'EARL Saint-André (l'EARL), preneur sortant, divers « éléments d'exploitation » parmi lesquels des « fumures et arrière-fumures » et un certain nombre de quotas betteraviers
Source officielleCour d'Appel
6253ca97bd3db21cbdd8b7b0
14 mars 2008
14 mars 2008
– 1001, 40 € au titre des indemnités dues par le preneur sortant – 9 994, 70 € au titre du fourrage – 14 213 € au titre de l'indemnité pour occupation sans titre après expulsion des prés du bailleur
Source officielleCour d'Appel
6253cdd2bd3db21cbdd9498e
9 juillet 2020
9 juillet 2020
Y... et l'EARL [...] devraient restituer les lieux après avoir rempli toutes leurs obligations de preneurs sortants, A défaut, - ordonné leur expulsion, si besoin avec l'aide de la force publique, - débouté
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300939
7 juillet 2009
7 juillet 2009
d'éviction (…) », ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « (…) si le bailleur demeure libre de ne pas renouveler un bail commercial arrivé à échéance, il doit verser une indemnité d'éviction au preneur
Source officielleciv3
60794cd79ba5988459c47376
7 janvier 1998
7 janvier 1998
ayant planté les vignes en vertu d'un droit de plantation nouvelle, peut être titulaire ; qu'en décidant dès lors que faute pour Mme A..., preneur, d'avoir arraché les pieds de vigne avant la résiliation
Source officielle5ème Chambre
6347ac7a29ffd2adfff4f4a9
12 octobre 2022
12 octobre 2022
L.411-74 du code rural, qui prohibent et sanctionnent tout pas de porte lors de la conclusion ou la cession d'un bail rural, ne sont pas applicables en l'espèce dans la mesure où ils n'étaient pas preneurs
Source officielle2ème Chambre civile
679334c954e6f046d26ca470
23 janvier 2025
23 janvier 2025
En application de l'article 7 d), le preneur est tenu de prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations
Source officielleciv3
61372139cd580146773f205b
20 juin 1990
20 juin 1990
. ; que ce congé ayant été déclaré valable les parties ont conclu, le 29 juin 1985, une convention à laquelle sont intervenus les enfants du preneur et par laquelle un délai de grâce a été accordé à ce
Source officielle13e chambre
60370baf831271a65fcfe0f5
18 juin 2015
18 juin 2015
recevoir application, que les améliorations culturales ne sont pas un dû et qu'il convient de vérifier si de réelles améliorations ont été apportées au fonds, qu'elles sont dues par le bailleur au preneur
Source officielleCour d'Appel
6253cd5abd3db21cbdd930a8
4 février 2016
4 février 2016
X... n'était pas dirigée à l'encontre du bailleur, mais à l'encontre du preneur sortant ; la cour considérait également que la prescription quinquennale de l'article 1304 du code civil n'était pas applicable
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO01070
2 décembre 2014
2 décembre 2014
X... en qualité de preneur sortant, selon la distinction suivante : - 540.000 Francs pour les améliorations culturales et plantations de vignes, - 210.000 Francs pour les améliorations apportées à la conservation
Source officielleciv3
61372178cd580146773f4027
13 mars 1991
13 mars 1991
alors, selon le moyen, que "suivant l'article R. 411-15 du Code rural, dont la cour d'appel a expressément rappelé les termes, la preuve des "améliorations" ouvrant droit à indemnisation au profit du preneur
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300432
20 mai 2021
20 mai 2021
Cependant, les dispositions relatives à l'indemnité due au preneur sortant sont d'ordre public et les preneurs ne pouvaient renoncer par avance à cette indemnité avant d'être titulaires
Source officielleChambre Sociale
6032a0307909201592fe4fbb
19 décembre 2017
19 décembre 2017
Compte-tenu de la résiliation du bail, il n'y a pas lieu d'examiner ces demandes, dont les consorts [I] seront déboutés. 4- Sur la demande d'expertise aux fins de déterminer l'indemnisation du preneur
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
61635156a2ead9ed860b6f73
9 mars 2011
9 mars 2011
d'éléments incorporels, aurait été valorisée une cession de bail, et facturés des éléments indûs ; Attendu que l'article L. 411-74 du code rural dispose que sera puni pénalement 'tout bailleur, tout preneur
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300227
18 février 2009
18 février 2009
droits à paiement unique sont des droits incorporels, cessibles, et ayant une valeur patrimoniale ; que, dès lors, en se déterminant comme elle l'a fait et en retenant, en particulier, que le fermier sortant
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300748
3 novembre 2021
3 novembre 2021
En statuant ainsi, alors que seul le preneur sortant qui décide de ne pas laisser les pailles et engrais de l'année, s'il en a été doté lors de son entrée en jouissance, est redevable d'une indemnité envers
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300006
6 janvier 2010
6 janvier 2010
Y..., ont demandé sa condamnation à leur rembourser le montant de l'indemnité de sortie fixée par jugement du 16 mai 2003 et qu'ils avaient payée au preneur sortant, M. Z... ; Attendu que M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300831
4 juillet 2012
4 juillet 2012
dépassant ses obligations légales ou lorsque des investissements sont imposés au bailleur par une personne morale de droit public, ou encore lorsque le bailleur a supporté définitivement l'indemnité due au preneur
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300832
4 juillet 2012
4 juillet 2012
dépassant ses obligations légales ou lorsque des investissements sont imposés au bailleur par une personne morale de droit public, ou encore lorsque le bailleur a supporté définitivement l'indemnité due au preneur
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