des libertés fondamentales, 8, 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu

pièces ; que la société Sofidia demande le rejet de pièces et écritures sans expliquer en quoi ces nouvelles conclusions et pièces l'obligent à réorganiser sa défense ; que sa demande sera rejetée

Pour un plus ample exposé des faits et de la procédure, ainsi que des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer à leurs dernières écritures.

une nouvelle réitération, seule une peine d'incarcération dissuasive peut être prononcée ; que la cour pour tenir compte de la gravité des faits et de l'incapacité du prévenu à se remettre en cause réformera

Code de procédure civile les prétentions nouvelles sont recevables en cause d'appel si elles ont pour objet de faire écarter les prétentions adverses ; qu'en s'abstenant de rechercher si la prétention

personnel et la qualité de gérant de fait du prévenu, que n'implique pas l'escroquerie, la cour d'appel qui ne fait état d'aucune acceptation par le prévenu d'être jugé sur ces faits nouveaux a violé l'article

L... a informé les représentants légaux des sociétés prévenues de leur droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui leur sont posées ou de se taire et a présenté

en état des lieux sous astreinte, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 31 mai 2016 où étaient présents dans la formation prévue

constituait pas une prétention nouvelle en ce qu'elle était destinée à établir le bien-fondé des prétentions formulées devant les premiers juges, la cour d'appel a violé l'article 563 du code de procédure

X... a expliqué avoir renoncé à faire réparer l'installation de captation du traitement de l'oxydation de l'aluminium préférant la changer pour une installation nouvelle dont il affirmait que la société

la cause de la prévention, c'est-à-dire des faits matériels retenus à sa charge, mais également de sa nature, c'est-à-dire de la qualification juridique de ces faits; qu'en requalifiant ainsi les préventions

dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 janvier 1997, où étaient présents

a reconnu que cette condamnation s'appliquait bien à elle et a été mise en mesure de s'expliquer en présence de son avocat sur cette circonstance ; "et aux motifs que Denise Y... se trouvant en état

aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

poursuite, et sans indiquer si le prévenu a été amené à s'expliquer sur l'état de récidives et ce alors même que l'infraction serait justifiée ; qu'ainsi l'arrêt n'est pas légalement justifié au regard

aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

qu'au cours des débats, il appartient à la cour d'appel de renvoyer l'affaire afin de permettre au prévenu de préparer utilement sa défense relativement à cette nouvelle qualification ; qu'en l'espèce,

De nouvelles expertises amiables ont été réalisées.