; - condamner l'[5] à lui verser au titre de l'indemnité réparant le préjudice résultant de la nullité du licenciement la somme de 19.917,48 euros ; - condamner l'[5] à lui verser au titre du préjudice

Le moyen critique l'arrêt attaqué, en ce qu'il a rejeté l'exception de nullité soulevée par M.

En toutes hypothèses, ils ont prétendu à la condamnation de la SA DOMOFINANCE à leur payer la somme de 6000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mars deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

trois ans et a ordonné la confiscation du véhicule, du phare portatif et de la musette ; " aux motifs propres que " les deux prévenus, qui continuent de prétendre qu'ils allaient braconner à la pêche

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

de nullité De multiples causes de nullité qui ont été soulevées.

causés d'une part, aux animaux, d'autre part, aux végétaux pour la période de 1967-2000, alors, selon le moyen : 1 / que, saisie d'une demande de réparation du préjudice subi sur le fondement de l'article

Il est tiers à cette cession.

cette nullité contre celui qui prétend tirer un droit de l'acte nul ; que tel est le cas d'un salarié qui a perdu, par l'expiration du délai de prescription quinquennale, le droit d'intenter l'action en

[F] de l’intégralité de ses demandes A titre subsidiaire - déclarer les demandes de M [F] mal fondées En tout état de cause -débouter M.

Y..., qui n'a jamais été mis en cause comme complice, aurait mis au point un logiciel de nature à permettre une fraude au préjudice de la CPAM, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ; "6°) alors

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 14 avril 1999), que par acte du 31

commercial et de la condamner à payer à cette société une certaine somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que la nullité emporte l'effacement rétroactif du contrat ; que la

des conclusions d'appel du prévenu, la cour d'appel a violé l'article 593 du Code de procédure pénale" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 626-5, L. 626-6, L.

réputationnel d’ordre moral, non économique ; - la débouter de sa demande de dommages et intérêts, à hauteur de 10.000 euros au titre de la prétendue procédure abusive ; préjudice d’image et réputationnel

; II - Sur le pourvoi n° J 97-16.450 formé par la société Poujaud Immobilier, en cassation du même arrêt, au profit : 1 / de M.

En application de l'article 1353 du code civil celui qui invoque une cause de nullité d'un contrat doit la prouver.