Il est dès lors irrecevable et ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu'il pourrait contenir. Examen des moyens Sur le deuxième moyen 8.

; que les poursuites exercées du chef d'homicides et blessures involontaires dont l'instruction est toujours en cours sous le n°2278/11/4, identiques aux faits d'homicides et de blessures involontaires

renvoie pas expressément à une annexe comportant les chefs de dispositif du jugement critiqués ne saurait la priver de son effet dévolutif, une telle conséquence étant disproportionnée au regard du but poursuivi

.; que l'infraction objet de la poursuite étant établie, le jugement sera confirmé sur la déclaration de culpabilité ; que sur les faits de coups et blessures volontaires ayant entraîné une incapacité

[J] [L] a été poursuivi devant le tribunal correctionnel du chef de détournement de fonds publics, en raison du recrutement au poste de directeur de cabinet du [Adresse 2] ([Adresse 1]), dont il était

de l'ensemble contractuel dans sa globalité ; que la cour d'appel a admis que, l'engagement d'hébergement du 16 avril 2013 et le compromis de vente du 19 avril 2013 ayant été « signés quasiment concomitamment

Il s'ensuit qu'en l'absence de dénonciation et hors hypothèse de crime ou de délit flagrant, aucun acte de poursuite ne peut être valablement ordonné par le procureur de la République avant que l'avis

frauduleuse de l'activité jusqu'à la date de la déclaration de cessation des paiements ; Attendu qu'en se prononçant ainsi, alors que la faute de gestion consistant pour un dirigeant social à poursuivre

au 2 décembre 2013, ni au paiement d'une pénalité financière, et de rejeter sa demande reconventionnelle à ce titre, alors « que l'exercice par l'assuré d'une activité professionnelle rémunérée concomitante

En dehors du cas de poursuites pénales, la mise à pied garde son caractère conservatoire même si l'engagement des poursuites n'est pas concomitant si l'employeur justifie de la nécessité de mener une enquête

C..., épouse Q... à supporter en tout ou partie l'insuffisance d'actif de la société Logo B ; AUX MOTIFS QUE, s'agissant de la poursuite de l'activité déficitaire, qu'il résulte du rapport du mandataire

Le liquidateur a adressé le 29 août 2018 un rapport au procureur de la République pour dénoncer la poursuite d'une activité déficitaire de la société par son dirigeant. 4.

Mme E... a été poursuivie devant le tribunal correctionnel notamment pour avoir à Paris, entre le 22 décembre 2009 et le 12 mai 2014, altéré frauduleusement la vérité dans un écrit ayant pour effet d'établir

erreur purement matérielle est sans conséquence sur l'action publique ; "alors que c'est aux parties poursuivantes, ministère public et partie civile, qu'il incombe d'établir la recevabilité des poursuites

licenciement nul, sans constater au préalable que les faits retenus de harcèlement moral, dont le dernier remontait à plus de cinq mois avant la prise d'acte de la rupture, rendaient impossible la poursuite

441-7, alinéa second, du Code pénal, exige, pour être caractérisé, qu'ait été précédemment établie chez l'auteur de l'attestation mensongère, la preuve de la connaissance du préjudice patrimonial concomitant

décision de base légale ; "alors qu'enfin, la complicité de violation d'un arrêté préfectoral à caractère individuel exige la connaissance par le complice de l'arrêté; que celle-ci n'est pas concomitante

J..., a ainsi caractérisé l'exercice préalable de vaines poursuites contre la personne morale débitrice et légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme