à la reprise effective des lieux, au montant du loyer majoré des charges qui aurait été dû, en cas de poursuite du bail et condamner Mme [B] au versement de celle-ci, - condamner Mme [B] à lui payer

Appelant de cette décision, Maître BAUMGARTNER dénie toute responsabilité de sa part en soutenant n'avoir jamais opté pour la poursuite du bail, ni été destinataire d'une mise en demeure conformément à

Appelant de cette décision, Maître A... dénie toute responsabilité de sa part en soutenant n'avoir jamais opté pour la poursuite du bail, ni été destinataire d'une mise en demeure conformément à l'article

17 septembre 2023 et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés sera fixée à titre provisionnel au montant du loyer augmenté des charges et taxes, tel qu’il résulterait de la poursuite

Y...tendant à la poursuite du bail rural à son profit, l'arrêt retient que cette prétention, nouvelle en cause d'appel, ne constitue pas l'accessoire, la conséquence ou le complément de la défense développée

Me Z... devant le tribunal de grande instance de Limoges pour voir sa responsabilité personnelle engagée sur le fondement de l'article 1382 du code civil en lui reprochant : - d'avoir opté pour la poursuite

d'indemniser le bailleur du maintien fautif dans les lieux, du locataire devenu sans droit ni titre, de sorte que cette indemnité ne saurait être inférieure à la somme qui aurait été due en cas de poursuite

Après poursuite du bail par l'administrateur judiciaire, le tribunal de commerce de NANTERRE, par jugement du 12 mars 1997 a arrêté le plan de cession du fonds de commerce de la société INTER BISTROT à

Après poursuite du bail par l'administrateur judiciaire, le tribunal de commerce de NANTERRE, par jugement du 12 mars 1997 a arrêté le plan de cession du fonds de commerce de la société INTER BISTROT à

jugement et jusqu'à la libération effective des lieux par la remise des clés, une indemnité d'occupation égale au montant du loyer contractuel, outre les charges tels qu'ils auraient été dus en cas de poursuite

Hubert A... la poursuite du bail au-delà du 11 novembre 2014 produit ses pleins et entiers effets, d'AVOIR dit qu'à défaut de libération volontaire des terres données à bail, ordonne l'expulsion des terres

ordonnance, il sera ajouté le paragraphe suivant dans le dispositif : “CONDAMNE Mme [J] [X] au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au loyer et aux charges qui auraient été dus en cas de poursuite

Corbeil Centre,... et nommé Maître Horel en qualité de liquidateur judiciaire ; que par courrier du 2 / 1 / 2006, la société Corbeil Centre a mis en demeure Maître Horel d'avoir à se prononcer sur la poursuite

Or Mme [D] [Y], épouse [C] s’est opposée à la suspension des effets de la clause résolutoire et à la poursuite du bail.

La bailleresse s’est, par ailleurs, opposée à la poursuite du bail.

X... sur la poursuite du bail du 18 juin 1993 aux mêmes conditions ; que l'absence de règlement de l'intégralité du prix ne peut dans ces conditions être utilement invoqué par M.

des lieux et du paiement des loyers, sans répondre au moyen tiré de l'imposition à la taxe d'habitation et à la connaissance effective de la SAGI de la situation, et partant de son acceptation de la poursuite

[P] et Mme [X] au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au loyer et aux charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail ; - dit que cette indemnité d'occupation serait réévaluée

mensuelle d’un montant égal à celui du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail.

compter du 8 avril 2023 et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés sera fixée à titre provisionnel au montant du loyer augmenté des charges et taxes, tel qu’il résulterait de la poursuite