de reclassement, justifiait de l'absence de poste disponible, à l'époque du licenciement, en leur sein et, partant, de l'impossibilité de reclassement du salarié, violant ainsi l'article L. 1233-4 du

mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 349 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats (p.13) que le président a posé

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen commun produit aux pourvois par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la société La Poste.

à la connaissance de l'employeur que par l'attestation du 23 février 1996 et qu'il n'apparaît pas que l'aptitude du salarié au nouveau poste de travail ait été requise auprès de la médecine du travail

regard des articles L. 122-8, L. 122-14-4 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui, pour admettre que le licenciement de Mme X... justifiait, par l'attestation établie le 8 juin 1990 par un bureau de poste

de travail pour un poste ne demandant pas de fournir des efforts physiques"; que ces conclusions étaient confortées par le témoignage de monsieur Y...

, l'agent bénéficie d'un avenant afin de porter le niveau figurant sur le contrat au niveau de reclassification obtenu après vérification de son poste (correspondant soit à une fonction de La Poste, soit

de reclassement disponibles ; que le plan de sauvegarde de l'emploi est valable dès lors que la liste des postes de reclassement a été effectivement portée à la connaissance des salariés concernés par

d'une inégalité de traitement quant au versement du complément poste comparativement à un fonctionnaire de même niveau ayant la même maîtrise de son poste ; que M.

titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "aux motifs que Georges X... ne conteste pas avoir tenu les propos suivants " ils allaient se fournir chez Mounir ; J'ai dû changer tout le poste

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 18 avril 2019), statuant en référé, le 4 février 2017, la société La Poste (La Poste) a conclu avec plusieurs organisations syndicales représentatives un accord national

des sols ne porte en revanche aucune exception ou précisions se rapportant à l'article L. 130-1 du même Code qui prévoit expressément quant à lui la possibilité pour les POS de classer des espaces boisés

du poste était urgente.

pour la défense des postiers (le SDP), par acte du 19 avril 2018, a fait assigner La Poste devant le tribunal de grande instance aux fins de paiement de dommages-intérêts pour entrave syndicale et discrimination

faire modifier ou compléter la mission confiée et les questions posées à l'expert, étant précisé que la défense établissait la liste des nombreuses questions qu'elle aurait voulu voir posées à celle l'expert

de « commerciaux grands comptes », la suppression de ces 4 postes et la création de 35 postes d'ingénieurs commerciaux, dont 2 postes d'ingénieurs commerciaux comptes stratégiques, devant être proposés

à pourvoir en interne et externe constitue la preuve de ce que l'employeur a satisfait à son obligation, de sorte qu'en déniant toute portée à ce procédé qui existait dans l'entreprise dès avant le plan

été nommée assistante d'édition au service "Imagerie-albums" du département Jeunesse à compter du 16 mars 1987, avec la qualité de cadre ; que la société Hachette, ayant décidé la suppression du poste