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Tous les produits importés et notamment les filtres d’antiparasitage électromagnétique étaient dédouanés depuis 1994 sous la position tarifaire 8504 50 95 90 du Tarif intégré de l’Union européenne 1 (TARIC

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La CCED a classé les tubes litigieux sous la position tarifaire 73 04 31 80, soumise aux droits anti dumping.

d'inexactitude en matière de déclarations douanières, l'arrêt attaqué énonce, notamment, s'agissant des tissus en polyester désignés sur les factures par « polyester dyed fabrics stocklot », qu'au sein de la position

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imprimantes (y compris celles à multifonctions) ; b) les moniteurs des types exclusivement ou principalement destinés à une machine automatique de traitement de l'information du n° 84.71, relevant des positions

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charge par la fiscalité pétrolière de l'Etat membre de destination, mais n'exige pas la preuve que le produit exporté soit " de même nature " que le produit acquis initialement et relève de la même position

-l'administration n'explique pas pourquoi l'absence de mention de la position tarifaire Y035 pourrait entrainer la perception de droits.

douanes de Roissy, il est reproché à David X... d'avoir déposé, au nom de la société Club USA, 22 fausses déclarations d'espèce et de valeur, en déclarant les marchandises importées des USA sous la position

articles 34 à 40 ; que l'article 38 énonce les ouvraisons ou transformations qui sont toujours considérées comme insuffisantes pour conférer le caractère originaire, qu'il y ait ou non changement de position

placée dans une situation de dépendance économique la contraignant à contracter avec celle-ci ; qu'il ressort au contraire de ses écritures, dans lesquelles elle dénonce par ailleurs les conditions tarifaires

ont permis au CMCO de critiquer dans son recours saisissant la commission de recours amiable par la voix de son avocat dans le courrier du 15 décembre 2017 notamment le point de vue médical et la position

en matière plastique importés par la société Seretec et facturés par les sociétés Seretec far east ltd, Pacific master international ltd et Sun ngai plastic manufactory ltd ont été déclarés à des positions