Codes de loi français

Article 541-30

Les règles de fonctionnement prévoient que les adhérents compensateurs sont tenus de communiquer à la chambre de compensation, à sa demande, l'identité de leurs donneurs d'ordre, dont ils enregistrent les positions.

Article 3

Les indications devant figurer en application de l'article 2 du présent arrêté doivent être apposées de manière visible dans une position bien apparente.

Article 15

L'étiquette ou inscription doit être apposée de manière à être très apparente, lisible horizontalement lorsque l'emballage est en position normale.

Article 8

Sont électeurs au titre d'une commission paritaire déterminée les agents en position d'activité appartenant au corps appelé à être représenté par ladite commission.

Article 14

L'étiquette ou inscription doit être apposée de manière à être très apparente, lisible horizontalement lorsque l'emballage est en position normale.

Article 17

Les membres du personnel titulaire peuvent être placés en position de détachement suivant les modalités applicables au personnel titulaire du corps enseignant des universités.

Article 1

Les maîtres mis à la disposition des établissements visés par l'article 5-I (2.) de la loi susvisée du 30 juin 1975 sont en position d'activité dans leur corps.

Article 4

Pour être éligibles à l'aide, les marins salariés et les patrons embarqués doivent être inscrits sur le permis d'armement, en position embarquée, pendant la période de l'arrêt.

Article 4

La décision de positionnement prise par le recteur est applicable dans l'ensemble des établissements de formation de l'académie dans laquelle elle a été prononcée, jusqu'à l'obtention du diplôme.

Article 22

Le fonctionnaire de nationalité étrangère appelé à accomplir les obligations militaires qui lui incombent, vis-à-vis de son Etat d'origine, est placé dans la position de disponibilité.

Article 12

Elles ne sont dues qu'en position d'activité.

Article 5

Les ingénieurs et cadres technico-commerciaux sont classés dans les positions et les coefficients prévus à l'annexe I (§ II) compte tenu de leur expérience professionnelle et du poste à pourvoir.

Article 1

Les autorités administratives indépendantes où les ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts sont placés en position d'activité pour y occuper des emplois de leur grade sont : - la Commission de régulation de l'énergie ;

Article 17

Peuvent être placés en position de détachement dans un emploi d'inspecteur les attachés d'administration centrale ainsi que les attachés et les inspecteurs de l'Office national interprofessionnel des céréales.

Article L621-7-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 35 > 93

L'Autorité des marchés financiers peut demander à toute personne qu'elle prenne des mesures pour réduire la taille de sa position ou de son exposition aux crypto-actifs.

Article 22

Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse peuvent demander, à tout moment, à être intégrés dans ce corps.

Article 41 septdecies H

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 35 > 68

Pour l'application de l'article 150 ter du code général des impôts, le dénouement d'un contrat intervient à la date de clôture définitive de la position ouverte par ce contrat.

Article L420-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 50 > 49

-L'Autorité des marchés financiers établit et applique des limites sur la taille d'une position nette qu'une personne peut détenir à tout moment :

Article 541-34

Lorsque ces limites sont atteintes, la chambre de compensation peut notamment décider d'augmenter le montant du dépôt que doit effectuer le membre du marché ou le donneur d'ordre auprès de l'adhérent compensateur en couverture ou garantie des positions