X... font grief au jugement d'avoir annulé cette désignation, alors, selon le moyen : 1 / que le tribunal d'instance qui, malgré l'existence d'une convention collective applicable aux deux entreprises

contraventions se prescrit par une année révolue à compter du jour où l'infraction a été commise ; que les procès-verbaux dressés par les inspecteurs du travail dans l'exercice de leurs attributions de police

et partiellement réformées en tenant compte des observations du salarié, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que satisfait aux exigences de l'article 7 de la convention collective

Z..., directeur de l'établissement de la société Saipol de Bassens ont été poursuivis du chef d' homicide involontaire, pour absence de protection individuelle ou collective contre les chutes dans la Garonne

Z..., puis au commissariat de police ; qu'ainsi, l'employeur n'a pas usé de manoeuvres coercitives à l'égard de la salariée qui a été entendue dans le cadre de la procédure légale de licenciement, après

La/les date(s) de consultation de chaque CSE d'établissement sur le bloc de consultation relatif à la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi est/sont envisagée(s) dans ce calendrier des

21 mai 2010) prévoit, d'une part, que le directeur d'entité, catégorie H 3, « Manage une entité dans le cadre de la politique générale définie par les organes dirigeants. ( ).

domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° G 19-10.962 contre l'arrêt rendu le 27 novembre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 8), dans le litige l'opposant à la Mutuelle générale de la police

corporate solutions, une assurance destinée à couvrir l'absence ou l'insuffisance des garanties souscrites par le constituant du gage, en l'occurrence la société Codhor, qui avait souscrit plusieurs polices

civil, alors « qu'il résultait du paragraphe B intitulé « Inondation » de la clause 2.16 relative à « la protection des biens : Forces de la nature » situé en page 45 des conditions générales de la police

N... prétend que la rémunération salariée qui lui est due doit être calculée en considération dc la convention collective de la chimie dans sa forme antérieure à 1985.

Les documents contractuels se composaient d'un bon de commande « Amadeus 2 » et d'une «convention de cession d'oeuvres d'art et de collection » comprenant un droit d'usufruit pour exposition de la collection

pouvait au contraire justifier à tout moment de ce qu'il remplissait ces conditions et revendiquer le bénéfice de cette dérogation, la cour d'appel a violé l'avenant du 28 mai 1986 à la Convention collective

Y... appartenait à la catégorie D de la classification des cadres de la convention collective nationale de commerce de détail de l'habillement et des articles textiles, entraînant régularisation de sa

; que le 30 mars 1996 Xavier X... et ses amis s'étaient réunis à environ trente devant la clinique du Chesnay ; que ce nombre avait diminué jusqu'à une vingtaine lors de l'arrivée du commissaire de police

que le premier acte interruptif de la prescription, un soit-transmis aux fins d'enquête sur le bien-fondé de la plainte de Me Z... adressé par le procureur de la République de Reims aux services de police

l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, que l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales prévoit la désignation, par le juge, d'un officier de police

Les associés de l'engagement collectif de conservation peuvent effectuer entre eux des cessions ou donations des titres soumis à l'engagement ; que la durée initiale de l'engagement collectif de conservation