Pettiti, avocat exerçant à Paris.

    Dans sa pétition D.D. soutenait qu’il ne devait plus être en détention, expliquant que le tribunal qui l’avait condamné aurait dû appliquer la nouvelle loi relative aux stupéfiants et non

de principe, sans mentionner quels éléments de preuve lui permettaient d'estimer que les dégradations litigieuses étaient apparues depuis plus d'une année, le tribunal a violé l'article 455 du code de

nouveau moyen à l'audience fondé sur le défaut de consultation du comité social territorial en méconnaissance des dispositions de l'article L. 2113-2 du code général des collectivités territoriales ; de plus

It ordered that a final court fee (“ wpis ostateczny”) of PLN 10,000 should be borne by the parties in equal shares (PLN 5,000 each).

fondée sur un titre et que les énonciations du titre produit s'appliquent exactement à la servitude prétendue ; qu'il appartient donc au juge du possessoire, qui ne viole pas l'interdiction du cumul du pétitoire

Il considère que le litige relève de l'action pétitoire.

Elle en appelle au caractère social de la mission d'un bailleur institutionnel tel que l'Ophea et à plus de compréhension.

    On 18 July 1997, sitting in private, the Supreme Administrative Court rejected the petition for review as time barred.

l'évolution de la réglementation incriminée, d'une part, sur d'hypothétiques progrès techniques qui les auraient rendus, en quatre ans, moins dangereux pour l'environnement ou, d'autre part, de façon plus

l'évolution de la réglementation incriminée, d'une part, sur d'hypothétiques progrès techniques qui les auraient rendus, en quatre ans, moins dangereux pour l'environnement ou, d'autre part, de façon plus

Raymond X..., demeurant à Meaux (Seine-et-Marne), ..., pris en qualité de syndic de la liquidation des biens de la société anonyme Petetin, 8°/ de M.

She pointed out that those petitions had related to the fact that one of the participants’ daughter was a judge in the court conducting the proceedings and by lodging those petitions she had exercised

expulsion avec toutes conséquences de droit, outre la validation de la saisie conservatoire qu'elle avait fait pratiquer en garantie des sommes dues ; qu'ils ont alors fait état de l'action immobilière pétitoire

O... ainsi que la pétition adressée le 25 septembre 2012 par ces différents riverains au conseil général du Gard, attestaient des inondations récurrentes des propriétés situées en bordure de la [...] ;

précis permettant à la cour de savoir en quoi le comportement d'une majorité du personnel était anormal, ni d'éléments précis caractérisant un dénigrement, ni quels étaient les postes prétendument les plus

baisse de fréquentation ou d'une publicité néfaste, du fait de sa pratique pédagogique ou des agissements qui lui sont reprochés alors que la procédure dont il a fait l'objet a été initiée par une pétition

ressemblance caractéristique suivants : - formes, couleurs et mentions quasiment identiques, le produit contrefaisant se différenciant uniquement du produit authentique par l'adjonction en très petits