contribuant à réaliser l'intéressement ; qu'il peut notamment prévoir une répartition proportionnelle à la durée de présence dans l'entreprise ; qu'un accord peut toutefois prévoir un intéressement plus

au moment du contrôle, les gendarmes, qui n'ignorent pas les faiblesses du Mesta 206 par temps de pluie et qui avaient pris toutes les précautions nécessaires pour protéger l'appareil, n'auraient pas

l'exactitude des renseignements y figurant ; que, si ce courrier a été retourné à l'Agence le 3 décembre 2015, le service des enquêtes et réclamations du courrier international de La Poste a attesté que le pli

; que tout accusé a droit notamment à: être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui

Sur les motifs de l'arrêt relatifs à l'intégration, dans le revenu imposable de l'année 2008, de la plus-value d'échange de 1 690 237 euros : 2.

Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bourgeot, conseiller référendaire rapporteur, M.

A LONG TERME. 2 .LE REGIME DES PLUS-VALUES A COURT TERME EST APPLICABLE : A AUX PLUS-VALUES PROVENANT DE LA CESSION D'ELEMENTS ACQUIS OU CREES DEPUIS MOINS DE DEUX ANS ; B AUX PLUS-VALUES REALISEES

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Sur l'étendue du litige et sur le calcul de la plus-value : Considérant que, par décision en date du 4 avril 1986, postérieure à l'introduction du pourvoi, le

sur le revenu lorsque ces plus-values proviennent de biens immobiliers cédés moins de deux ans après l'acquisition ..." et qu'aux termes de l'article 150 J du même code : "Les plus-values immobilières

, soit 72 185 euros, et le coût des travaux réalisés, soit 298 876 euros, et a estimé que la plus-value réalisée était à 80,54 % une plus-value à court terme et, pour le solde, une plus-value à long terme

résultant de la cession d'immeubles, de droits immobiliers ou d'actions et parts de sociétés non cotées en bourse dont l'actif est constitué principalement par de tels biens et droits. (...) / Les plus-values

A... a revendiqué le bénéfice de l'exonération d'imposition sur les plus-values de cession prévue par les dispositions du 1° du II de l'article 150 U du code général des impôts au motif que cette villa

s'est toutefois fondée sur les dispositions de l'article L. 123-13 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction issue de l'article 23 de la loi du 2 juillet 2003 alors que ces dispositions n'étaient plus

tenu du lieu d'implantation du bâtiment et de ses caractéristiques, le maire de Saint-Herblain a pu légalement estimer que la construction projetée, alors même qu'elle présente une hauteur et un volume plus

. - PLUS-VALUES DE CESSION DE DROITS SOCIAUX, BONI DE LIQUIDATION. - Plus-values de cession de droits sociaux [ article 160 C.G.I. ] - Détermination de la plus-value - Hypothèse où la valeur, au 1er

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, M. Finance, Mme Quenson, conseillers, M. Poisot, conseiller référendaire, M.

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire rapporteur, M. Finance, Mme Quenson, conseillers, M. Besson, conseiller référendaire, M.

d'une servitude de passage, il doit donc être établi qu'elle n'est plus exercée depuis plus de trente ans ; que le passage peut continuer à être utilisé pour accéder au fonds dominant quand bien même