Le groupement d'intérêt économique Groupement parisien inter-bailleurs de surveillance (GIE-GPIS), qui a pour activité la surveillance et la sécurité du patrimoine immobilier des bailleurs sociaux, a recruté

Le bail conclu le 21 et 23 mars 2012 contient une clause résolutoire (article 3 des conditions générales).

En conséquence, le bailleur est fondé à se prévaloir de la clause de résiliation emportant résiliation du bail acquise depuis le 19 novembre 2023.

Le 17 juillet 2025, le bailleur a adressé à ses locataires un commandement de payer visant la clause résolutoire, pour la somme en principal de 1.974,58 euros correspondant aux loyers et charges impayés

Par acte en date du 19 juillet 2020, Monsieur [K] [A] s'est porté caution solidaire de Madame [Y] [Z] au titre de ce bail, sans bénéfice de division et de discussion.

social (Pluralis) du 6 août 2024 faisant écho à leurs manquements locatifs (dette de loyer sans plan d'apurement).

En l’espèce, le bailleur produit notamment aux débats : – le contrat de bail du 18 décembre 2023, lequel contient une clause de solidarité, en cas de pluralité de locataires, selon laquelle, « ils sont

En l'espèce, tendant à constater l'extinction du bail et à permettre au bailleur de récupérer en conséquence un bien occupé sans droit ni titre, l'action est fondée sur un trouble manifestement illicite

Aux termes de l'article L. 411-15 du code rural et de la pêche maritime : " Lorsque le bailleur est une personne morale de droit public, le bail peut être conclu soit à l'amiable, soit par voie d'adjudication

Aux termes de l'article L. 411-15 du code rural et de la pêche maritime : " Lorsque le bailleur est une personne morale de droit public, le bail peut être conclu soit à l'amiable, soit par voie d'adjudication

Il soutient que : - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente territorialement dès lors que sa candidature aurait dû être traitée par l'agence du bailleur social de Gentilly alors

Il est en effet de jurisprudence constante que le propriétaire bailleur peut voir sa responsabilité engagée du fait de troubles de voisinages qui sont le fait de son locataire, le bailleur devant dès lors

Madame [J] [I] ne prouve pas que ces désordres, survenus au cours du bail, ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'elle n'a pas introduit dans le logement

En cas de pluralité de propriétaires, les locaux accessoires doivent avoir été loués au vu et au su du bailleur en vue d'une utilisation jointe".

mois à compter de la délivrance d’un commandement de payer demeuré infructueux, le bail sera résilié de plein droit (article 12).

En cas de pluralité de propriétaires, les locaux accessoires doivent avoir été loués au vu et au su du bailleur en vue de l'utilisation jointe ; [...] » Comme rappelé par le premier juge, le preneur

En l’espèce, le bail en date du 8 septembre 2022 contient une clause résolutoire aux termes de laquelle, en cas de non-paiement des sommes dues au bailleur, loyers ou charges régulièrement appelés, ou

, ce qui implique, de fait, une cotitularité légale du bail.