code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut

Une telle pension d'invalidité, qui a pour objet de compenser la perte partielle ou totale de la capacité de travail d'un assuré consécutive à une interruption de travail suivie d'invalidité ainsi que

de 49,095% du capital investi ; qu'en tout état de cause, le préjudice financier résultant de la perte partielle du capital investi s'était déjà révélé dès la fin du mandant de gestion au 31 décembre

L'arrêt, après avoir relevé que selon l'expert, Mme [L] n'avait pas une perte totale d'autonomie mais une perte partielle irréversible, l'intéressée étant en capacité de se laver et vêtir partiellement

Il soutenait qu'en cas de perte partielle de la chose louée, si le locataire opte pour la continuation du bail avec réduction des loyers, il ne peut exiger du propriétaire la réfection de la partie détruite

Il soutenait qu'en cas de perte partielle de la chose louée, si le locataire opte pour la continuation du bail avec réduction des loyers, il ne peut exiger du propriétaire la réfection de la partie détruite

réelle des lieux, et qu'il pensait conserver toute la largeur de son garage telle qu'elle existait au droit de la [Adresse 3], soit 3,87 mètres, alors que la cession projetée entraînait en réalité une perte

pendant les périodes de fermeture administrative subies au cours de l'épidémie de Covid-19 en invoquant l'exception d'inexécution liée au défaut de délivrance de la chose louée, la force majeure et la perte

(perte de jouissance et de loyers, perte partielle d'une subvention Anah et versement indus d'honoraires) ne constituaient pas des préjudices personnels lui conférant un intérêt direct et certain à agir

majeure l'empêchait de payer mais que l'exécution du contrat lui-même était empêchée en totalité, de sorte qu'étaient réunies les conditions d'extériorité, d'imprévisibilité et d'irrésistibilité ; la perte

l'arriéré locatif la gravité et la légitimité du motif de refus de renouvellement invoqué, au motif que la survenance d'un cas fortuit justifierait à elle seule l'application des règles régissant la perte

l'arriéré locatif la gravité et la légitimité du motif de refus de renouvellement invoqué, au motif que la survenance d'un cas fortuit justifierait à elle seule l'application des règles régissant la perte

l'arriéré locatif la gravité et la légitimité du motif de refus de renouvellement invoqué, au motif que la survenance d'un cas fortuit justifierait à elle seule l'application des règles régissant la perte

La société Brink's répond que : - L'article L. 133-3 du code de commerce ne s'applique qu'en cas d'avarie, ou de perte partielle de la marchandise, et non en cas de perte totale de la marchandise ;

l'arrêt attaqué, insuffisamment motivé, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 17 et 23 de la CMR, publiée par le décret du 5 juillet 1961 et régissant le cas, advenu, d'une perte

Il soutient que son exclusion du marché, alors qu’il n’a pas été réintégré, lui occasionne un préjudice économique et moral qui peut être fixé à la somme de 341 650 euros, en prenant en compte la perte

opposer l'exception d'inexécution résultant de ces mesures constituant un fait du prince, mettant un obstacle absolu à l'utilisation des lieux'; que ces mesures ont entraîné une perte partielle de la

    En 1993, le requérant introduisit une demande afin d’entendre déclarer que la maladie dont il souffrait (perte partielle d’ouïe) était une maladie professionnelle.