procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2025, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision en date du 12 juin 2025 par laquelle le ministre de l'intérieur l'a informée de la perte

A B demande au tribunal d'annuler la décision notifiée le 17 août 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur l'a informé de la perte d'un point du capital attaché à son permis de conduire à la suite

B A demande au tribunal d'annuler l'avis de contravention dont il a été rendu destinataire à la suite de la commission d'une infraction commise le 13 août 2021 et des effets qu'il entraîne (amende, perte

A B demande au tribunal d'annuler les décisions par laquelle le ministre de l'intérieur l'a informé de la perte de points du capital attaché à son permis de conduire et notamment celle en date du 21 décembre

A B de la perte d'un point de son permis de conduire en conséquence d'une infraction au code de la route commise le 20 août 2021 à Luynes.

B..., ayant pour avocat Me Dehan, demande au tribunal : 1°) d’annuler les décisions non datées du ministre de l’intérieur prononçant des pertes de points du capital de points de son permis de conduire

permis de conduire à la suite d'infractions commises les 8 février 2019 à 07h52 à Saint Cloud et 29 mars 2020 à 18h26 à Colombes ; 2°) d'annuler les décisions non datées, non notifiées prononçant les pertes

-3, R. 253 du Code de la route, défaut de motifs, manque de base légale ; Attendu que c'est à bon droit que les juges du second degré, pour écarter l'argumentation du prévenu, retiennent que la perte

B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler les deux décisions du 31 août 2023 par lesquelles le ministre de l'intérieur a, par chacune d'elle, constaté la perte d'un point sur le permis

B A, représenté par Me Régley, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision 48SI du 7 août 2023 constatant la perte d'un point sur son permis de conduire et l'invalidation de ce dernier ; 2°) d'annuler

d'annuler la décision implicite de rejet du ministre de l'intérieur et des outre-mer ; 2°) d'annuler les décisions non datées et non notifiées du ministre de l'intérieur et des outre-mer prononçant la perte

par laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté son recours gracieux en date du 23 mai 2024 ; 2°) d’annuler les décisions non datées et non notifiées du ministre de l’intérieur prononçant les pertes

procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 octobre 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 25 août 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a constaté la perte

C A B demande au tribunal d'annuler la décision 48SI du 23 novembre 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a constaté la perte d'un point sur son permis de conduire et l'invalidation

Par une décision, référencée " 48SI ", du 1er janvier 2022, le ministre de l'intérieur lui a notifié à la perte d'un point du capital de son permis de conduire, le récapitulatif des décisions antérieures

conduite et perte de validité de son permis de conduire pour défaut de points, ensemble les décisions ministérielles de retraits de points relatives aux infractions citées dans la décision référencée

à l'infraction commise le 8 février 2022 à Paris 3e, la perte de 4 points consécutivement à l'infraction commise le 26 juin 2022 à Villeneuve-Saint-Georges et la perte de 3 points à la suite de l'infraction

de la société [9] - Se déclare incompétent rationae materiae pour les demandes de Monsieur [M] [V] en réparation de préjudices professionnels et salariaux, au titre de salaires et d'indemnités pour perte

A déclare se désister de sa demande d'annulation des pertes de points liées aux infractions des 25 mai 2015, 5 octobre 2015, 12 juin et 4 juillet 2017, 17 mai 2020, 24 mars, 3 juillet et 18 octobre

de points a bien été effectuée auprès du contrevenant ; - ayant contesté auprès de différents officiers du ministère public des avis de contraventions ayant entraîné des pertes de points, ces contraventions