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66 543 résultats pour « perte d'une chance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300778

Cassation

16 novembre 2022

16 novembre 2022

[K], notaire, afin d'obtenir, sur le fondement de sa responsabilité quasi-délictuelle pour manquement à son devoir de conseil, sa condamnation à lui payer des dommages et intérêts pour perte de chance

Source officielle

Page 12 sur 3328

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TJ

1/1/2 resp profess du drt

69d6a73dcdc6046d478f4581

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Seule constitue une perte de chance la disparition actuelle et certaine d'une éventualité favorable et le préjudice né de la perte d'une chance d'avoir pu soumettre son litige à une juridiction ne peut

Source officielle
TJ

Chambre 1

6a0f77c9cdc6046d477e9562

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Il n’y a aucun préjudice certain s’il n’existe pas une perte de chance, étant précisé que la perte de chance réparable consiste en la disparition actuelle et certaine d’une éventualité favorable.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00788

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

et l'article 122 du code de procédure civile ; Attendu que les arrêts condamnent la société Recylex à payer certaines sommes aux salariés à titre de dommages-intérêts au motif d'une perte de chance ;

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101145

Cassation

28 novembre 2018

28 novembre 2018

X... a assigné l'avocat en responsabilité et en paiement d'une somme de 105 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de la perte de chance d'obtenir une indemnité pour licenciement sans cause

Source officielle
TJ

2ème Chambre

69d96da4cdc6046d47d0d75f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[L] et qu’elle a limité la perte de chance imputable à M. 

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00669

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

dossier le 2 novembre 2010 dans l'après-midi, après la clôture de l'appel d'offres, la société Sun Riviera a assigné la société Alpes Maritimes Express en paiement de dommages-intérêts, au titre de la perte

Source officielle
CC

comm

61372454cd58014677414969

Cassation

21 septembre 2004

21 septembre 2004

X... envers la Caisse, l'arrêt retient que l'inexécution par celle-ci de son obligation d'information annuelle a causé une perte de chance à la caution qui doit entraîner la décharge de la caution à hauteur

Source officielle
CC

comm

61372415cd58014677412043

Cassation

20 mai 2003

20 mai 2003

limited coupées par décision des autorités nigérianes, M X... l'a assignée en paiement de la contre-valeur en francs français de cette somme au jour du paiement d'une indemnité de 1 200 000 francs pour perte

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00169

Cassation

27 mars 2024

27 mars 2024

Le 29 septembre 2019, soutenant avoir été mal informée et conseillée par la société FEI, Mme [U] l'a assignée en responsabilité et en paiement de dommages et intérêts pour perte de chance, ainsi que ses

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00066

Cassation

11 février 2026

11 février 2026

qu'il a commis une faute séparable de ses fonctions et engagé sa responsabilité personnelle à son égard, et de le voir condamner à lui payer la somme de 385 000 euros TTC au titre de la réparation de la perte

Source officielle
TJ

1ére chambre B

69d04401cdc6046d4709a296

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

A titre subsidiaire, - juger qu’elle serait en droit et bien fondée à solliciter la réparation de ses préjudices à hauteur de la perte de chance subie liée au défaut d’information et de conseil commis

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00443

Cassation

21 juin 2023

21 juin 2023

La société La Seiglière et M. et Mme [M] font grief à l'arrêt de rejeter les demandes de la société en paiement de dommages et intérêts formées à l'encontre de la banque, alors : « 1°/ que la perte

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300438

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

Par lettre du 6 octobre 2016, la société Defina, invoquant l'absence de tout dialogue avec la société Aldim depuis le recours contre le permis de construire et la perte de chance de percevoir ses commissions

Source officielle
TJ

Première Chambre

6a0b737acdc6046d471e60e3

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Il ajoute que la perte de chance d’avoir gain de cause n’est pas démontrée.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300753

Cassation

23 juin 2016

23 juin 2016

. ; que la société DP immobilier, assignée par celui-ci en indemnisation de la perte de chance d'exercer son droit de préemption dans les deux premiers mois du préavis précédant ce terme, a formé tierce

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100430

Cassation

4 septembre 2024

4 septembre 2024

Cependant, la demande d'une condamnation dans les limites de leur part de responsabilité correspond à la réparation du préjudice de perte de chance, sollicitée à hauteur de 75 %. 6.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00099

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

Condamné à payer des dommages-intérêts, tant aux vendeurs à raison de la rupture fautive du contrat de vente par un arrêt du 26 janvier 2012 qu'à l'agence immobilière au titre de sa perte de chance de

Source officielle
CC

comm

613723fbcd58014677410b6b

Cassation

9 avril 2002

9 avril 2002

d'une chance, mais un préjudice certain, chiffrable, constitué par la totalité des sommes perdues dans l'opération ; qu'en limitant leur dommage à la perte d'une chance, la cour d'appel a violé l'article

Source officielle
CA

Chambre 1-1

69f1a3fccdc6046d47eea968

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

La reconnaissance d'une perte de chance permet de réparer une part de l'entier dommage, déterminée à hauteur de la chance perdue, lorsque ce dommage n'est pas juridiquement réparable.

Source officielle