Le majeur protégé exerce personnellement son droit de vote pour lequel il ne peut être représenté par la personne chargée de la mesure de protection le concernant.

Article 461

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 07

Code civil

La personne en curatelle ne peut, sans l'assistance du curateur, signer la convention par laquelle elle conclut un pacte civil de solidarité.

Article 2

—

La zone protégée mentionnée à l'article 1er est matérialisée sur le périmètre de la zone de façon explicite par la mise en place de pancartes régulièrement placées portant la mention : " zone protégée, interdiction de pénétrer sans autorisation sous peine

Article ANNEXE I

—

LISTE DES ESPACES NATURELS PROTÉGÉS CONCERNÉS, DES BUREAUX DE DOUANE CHARGÉS DE RECEVOIR LA DÉCLARATION ET DES POSTES COMPTABLES DES DOUANES CHARGÉS DE LA PERCEPTION DE LA TAXE SUR LE TRANSPORT MARITIME DE PASSAGERS À DESTINATION D'ESPACES NATURELS PROTÉGÉS

Article R694-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 51

Code rural (nouveau)

Les termes “produits pays” peuvent être employés dans la présentation et l'étiquetage d'un produit bénéficiant d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique protégée dès lors que l'arrêté d'homologation du cahier des charges de l'appellation

Article Annexe 3

—

Au plus 1 personne exposée. Entre 1 et 10 personnes exposées. Entre 10 et 100 personnes exposées. Sérieux. Aucune personne exposée. Au plus 1 personne exposée. Moins de 10 personnes exposées. Modéré.

Article R334-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 12

Code de l'environnement

d'un dispositif de partage des positions visant à éviter les collisions avec les cétacés, prévue à l'article L. 334-2-2, les navires ayant effectué moins de dix navigations au cours de l'année civile précédente dans le périmètre de l'aire marine protégée

Article Annexe 1

—

COMPOSITION DU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION DE PLANTATION DES VIGNES EN VUE DE LA PRODUCTION DE VINS NE BÉNÉFICIANT PAS D'UNE APPELLATION D'ORIGINE PROTÉGÉE OU D'UNE INDICATION GÉOGRAPHIQUE PROTÉGÉE Le dossier de demande d'autorisation de plantation

Article 1214

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 81 > 05

Code de procédure civile

Dans toute instance relative au prononcé, à la modification ou à la mainlevée d'une mesure de protection, le majeur à protéger ou protégé peut faire le choix d'un avocat ou demander à la juridiction saisie que le bâtonnier lui en désigne un d'office.

Article R3711-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 81

Code de la santé publique

Lorsque la personne est un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne, et n'est pas apte à exprimer sa volonté, ce choix est effectué, dans les mêmes conditions, par la personne chargée de la

Article 1

—

Les organismes mutualistes dont l'effectif est au plus égal à 3 500 personnes protégées et qui ne gèrent pas d'oeuvre sociale peuvent utiliser le système abrégé également annexé au présent arrêté (1). (1) Ce plan comptable particulier et son système abrégé

Article L230-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 67

Code du sport

et 4 du chapitre II du présent titre, le dopage est défini à l'article 1 du code mondial antidopage, la complicité à l'article 2 de ce code et le contrôle du dopage, le personnel d'encadrement du sportif, l'entente sous réserve de tous droits, la personne

Article L134-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 14 > 49

Code de l'énergie

la Commission de régulation de l'énergie ou sur d'autres supports, notamment dans le rapport établi sur les opérations de l'exercice par les gérants, le conseil d'administration ou le directoire de la société sanctionnée, sous réserve des secrets protégés

Article R691-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 49

Code rural (nouveau)

Les termes “produits pays” et leurs équivalents créoles peuvent être employés dans la présentation et l'étiquetage d'un produit bénéficiant d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique protégée dès lors que l'arrêté d'homologation du cahier

Article R692-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 50

Code rural (nouveau)

Article R693-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 51

Code rural (nouveau)

Article L653-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 20

Code de commerce

autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ; 2° Aux personnes physiques, dirigeants de droit ou de fait de

Article R665-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 01 > 89

Code rural (nouveau)

Préalablement aux opérations visées à l'article R. 665-18, pour obtenir la certification des vins ne bénéficiant pas d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée et portant une mention de cépage ou de millésime, l'opérateur

Article R695-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 61

Code rural (nouveau)

Les termes “ produits pays ” et leurs équivalents en wallisien ou en futunien peuvent être employés dans la présentation et l'étiquetage d'un produit bénéficiant d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique protégée dès lors que l'arrêté

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