même qu'il a été présent pendant toute la durée des débats ; "alors que l'interprète doit accomplir sa mission pour tous les actes substantiels des débats et que cette règle essentielle s'impose à peine

au cumul des peines prononcées à l'encontre de M.

Il lui est notamment reproché d'avoir apporté son concours à l'opération de blanchiment du produit du délit de fraude fiscale susceptible d'avoir été commis par F... E...

, 407 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne constate pas que l'interprète ayant assisté Petra X... ait prêté serment ; "alors que tout interprète qui apporte son concours

Vu leur connexité, joint les pourvois H 04-47.379 et A 04-47.396 ; Attendu que les époux X..., agissant pour le compte de l'entreprise X..., inscrite au registre du commerce et des sociétés, ont conclu

et notifications, c'est à ce dernier que doit, à peine de nullité, être notifiée la date à laquelle l'affaire sera appelée devant la chambre d'accusation ; qu'en l'espèce, faute d'avoir notifié à l'avocat

[N] coupable des faits de recel et d'association de malfaiteurs et l'a condamné à la peine de douze mois d'emprisonnement, dont six mois assortis d'un sursis avec mise à l'épreuve, devenu sursis probatoire

Richard de la Tour, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que le 3 septembre 2010, Mme E... a, en qualité de bailleresse, conclu

P... un concours ponctuel et volontaire sans démonstration par la MSA d'une rémunération ou/et d'un lien de subordination. Il en est déduit que le concours apporté par M.

Bernard Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Montpellier, en date du 23 mars 2016, qui, après condamnation de M.

dans sa version applicable à la date de conclusion des prêts, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour

[Z] ne pouvait valablement se prévaloir des dispositions de l'article L. 341-2 du code de la consommation, le protocole du 12 mars 2008 aux termes duquel M.

jugement d'un tribunal de grande instance les ayant condamnés avec exécution provisoire à payer différentes sommes à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Atlantique Vendée (la banque) et ont conclu

et aux réductions supplémentaires de peine qui lui ont été accordées. 5.

) a confirmé le jugement ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le premier moyen, d'une part, qu'aux dires mêmes de l'arrêt attaqué, les intimés n'avaient conclu

sur les témoins et sur la victime afin qu'elle revienne sur ses déclarations compte-tenu de la déclaration de culpabilité récente prononcée par la cour d'assises du Gard, le 3 décembre 2015, et de la peine

inscrite sur la liste des experts près la cour d'appel de Paris, ait prêté serment avant d'accomplir sa mission lors des audiences des 8 et 29 juin 1994 ; "alors que tout interprète qui apporte son concours

Le Y... et la société Saint-Jalmes d'autre part, ont conclu une transaction par laquelle ces dernières s'obligeaient à communiquer des comptes et documents sociaux aux premiers ; qu'après avoir vainement