COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS

à la Caisse des dépôts et consignations les sommes correspondant aux arrérages échus au 1er septembre 2003, soit les sommes de 28 430,76 euros, 1 196,41 euros et 20 530,05 euros ainsi que les arrérages

Sur la demande de consignation des loyers L'article 1728 du code civil dispose que le locataire est tenu de deux obligations principales, dont celle de ' payer le prix du bail aux termes convenus'.

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 24 novembre 1995), de constater la régularité de la consignation effectuée à la Caisse des dépôts et consignations des sommes qui lui sont dues à la suite de l'expropriation

époux Y... au paiement d'intérêts majorés au motif que ni le jugement ni l'arrêt n'auraient condamné les époux Y... à payer le prix, la cour d'appel a violé l'article 1153-1 du code civil dans sa rédaction

attaqué et les productions, qu'un jugement ayant dit que le fonds X... situé à Hyères devra être desservi par un chemin de servitude traversant la propriété des consorts Y... et condamné M. et Mme X... à payer

de la consignation et du paiement de cette majoration", la cour d'appel a dénaturé les conclusions d'appel susvisées en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que la cour d'appel

MOTIFS Sur la demande de consignation L'article 521 du code de procédure civile dispose que la partie condamnée au paiement de sommes autres que des aliments, des rentes indemnitaires ou des provisions

de la consignation fixée par le juge d'instruction entraîne l'irrecevabilité de la plainte ; qu'en l'espèce, l'ordonnance ayant fixé à 20 000 francs la somme à consigner par Gabriel X... a été confirmée

de la consignation fixée par le juge d'instruction entraîne l'irrecevabilité de la plainte ; qu'en l'espèce, l'ordonnance ayant fixé à 20 000 francs la somme à consigner par Gabriel X... a été confirmée

de la consignation fixée par le juge d'instruction entraîne l'irrecevabilité de la plainte ; qu'en l'espèce, l'ordonnance ayant fixé à 20 000 francs la somme à consigner par Gabriel X... a été confirmée

responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1998 par la cour d'appel de Paris (16e Chambre civile, Section A), au profit de la Caisse des dépôts et consignations

; que la consignation doit être versée à peine de non-recevabilité de la plainte ; qu'en l'espèce, il est constant que Gabriel X... ne bénéficie pas de l'aide juridictionnelle et n'a pas réglé la consignation

d'effet, de le condamner à payer au salarié une certaine somme pour les heures supplémentaires, outre congés payés afférents et de dire qu'il remettra un bulletin de paie récapitulatif portant sur le

Par ordonnance du 25 février 2019, le juge d'instruction a fixé à 500 euros le montant de la consignation à verser par M. [C] avant le 5 avril 2019. 4.

1°/ que, en cas de constatation d'une omission ou d'une déclaration inexacte de la part d'un assuré après un sinistre, l'indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées

.; que, postérieurement, la société A... a été mise en règlement judiciaire; que les crédirentiers ont produit entre les mains du syndic tant pour les arrérages de la rente échus et non payés à la date

, devant un tribunal de grande instance, une action en inscription de faux des procès-verbaux d'huissier de justice constatant les offres réelles de paiement avec consignation ; que, se fondant sur ces