prononcées ; Par ces motifs, CASSE ET ANNULE, en ses seules dispositions concernant le prononcé des peines, l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, en date du 24 octobre 1996, Et pour qu'il soit à nouveau

des débits » par laquelle les mêmes barèmes pondéraient lesdites valeurs, la cour d'appel a modifié la convention des parties, en violation de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'ASSEDIC de Bretagne, dont le siège est sis ..., Rennes (Ille-et-Vilaine), en cassation d'un arrêt rendu le 18 avril 1991 par la cour d'appel

Armée, 75116 Paris, et ayant un centre de production à Mulhouse, en cassation d'un arrêt rendu le 21 mai 1992 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale), au profit de M.

Rachid X... en paiement des dividendes de la société X..., l'arrêt rendu le 27 juin 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties

[E] [B], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° S 22-22.689 contre l'arrêt rendu le 7 septembre 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 10), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

civile ; alors que, d'autre part, en s'abstenant de rechercher, ainsi que l'y invitaient les conclusions d'appel de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

De ces constatations, la cour d'appel a exactement déduit que les paiements litigieux étaient indus, de sorte que la caisse était fondée à en solliciter le remboursement.

à laquelle le ministère public a interjeté appel, ce qui ne permet pas de savoir si cet appel était recevable et par suite si la cour d'appel pouvait aggraver le sort du prévenu, la cour d'appel n'a pas

X... les sommes de 2 418 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt rendu le 15 mars 2019, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Remet, sur ces points, l'affaire et

la partie dont l'intervenant vient simplement appuyer les prétentions ; qu'en affirmant que la locataire n'avait pas qualité pour soutenir les prétentions de sa bailleresse, débiteur poursuivi, la

la cour d'appel a confirmé dans toutes ses dispositions le jugement du conseil de prud'hommes de Paris condamnant l'Institut culturel autrichien; que le moyen, qui manque fait, n'est pas recevable;

De ces constatations, la cour d'appel a exactement déduit que les paiements litigieux étaient indus, de sorte que la caisse était fondée à en solliciter le remboursement.

des débits » par laquelle les mêmes barèmes pondéraient lesdites valeurs, la cour d'appel a modifié la convention des parties, en violation de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable

a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société AGPM gestion, groupement d'intérêt économique, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 19 mai 2017 par la cour d'appel

a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société AGPM gestion, groupement d'intérêt économique, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 19 mai 2017 par la cour d'appel

des débits » par laquelle les mêmes barèmes pondéraient lesdites valeurs, la cour d'appel a modifié la convention des parties, en violation de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable